RÉSOLUTION DH (96) 609
DROITS DE L'HOMME
REQUÊTE No 26032/94
RAIMONDO ADIUTORE CONTRE L'ITALIE
(adoptée par le Comité des Ministres le 15 novembre 1996,
lors de la 576e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci‑après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi le 28 février 1996 conformément à l'article 31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 18 mars 1994 par M. Adiutore Raimondo contre l'Italie (Requête no 26032/94);
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 2 avril 1996 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1, de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 de la Convention;
Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission, le 18 octobre 1995, le requérant s'est plaint de la durée excessive d'une procédure civile devant les juridictions du travail;
Attendu que dans son rapport adopté le 28 février 1996, la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention;
Attendu que, lors de la 576e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, faisant sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, dans une décision adoptée le 15 novembre 1996, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1, de la Convention, qu'il n'y avait pas eu dans cette affaire violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention,
Déclare qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 32 de la Convention dans la présente affaire;
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire.
Full & Egal Universal Law Academy