CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 53025/12
Ilich RAMIREZ SANCHEZ
contre la France
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 27 novembre 2012 en un Comité composé de :
Angelika Nußberger, présidente,
André Potocki,
Aleš Pejchal, juges,
et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 6 août 2012,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Ilich Ramirez Sanchez, est un ressortissant vénézuélien né en 1949 et actuellement détenu à la maison centrale de Poissy. Il a saisi la Cour le 6 août 2012. Il a été représenté devant la Cour par Me I. Coutant Peyre, avocat à Paris.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le requérant, qui se dit révolutionnaire de profession, fut placé en détention le 15 août 1994. Il fut condamné le 15 décembre 2011 par une cour d’assises spéciale à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une peine de sûreté de dix-huit ans. Sur le plan civil, il fut condamné par un arrêt de la cour d’assises spéciale du 10 février 2012, à verser une somme de 2 718 199,07 euros (EUR) aux parties civiles. Pendant la durée de son procès, un des membres de la cour d’assises spéciale subtilisa une pendule de style Empire, appartenant au mobilier national. Le magistrat mis en cause fut condamné à six mois de prison et à une amende de 2 000 EUR pour ce vol. Le requérant interjeta appel des deux arrêts de la cour d’assises spéciale respectivement les 16 décembre 2011 et 10 février 2012. Statuant sur le volet pénal, la Cour de cassation désigna pour statuer en appel, le 15 février 2012, la cour d’appel de Paris spécialement et autrement composée. La procédure en question est actuellement pendante.
GRIEFS
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant conteste le déroulement de la procédure devant les juridictions internes.
En premier lieu, le requérant se plaint d’une atteinte à son droit à être entendu équitablement et par une juridiction impartiale en raison du vol commis par un magistrat. Il invoque non seulement le défaut d’attention du magistrat en cause mais plus généralement le caractère hautement perturbateur de cet événement pour l’ensemble de la formation de jugement. Il conteste enfin la circonstance que la Cour de cassation ait désigné la même cour d’assises « autrement composée » comme juridiction d’appel.
En deuxième lieu le requérant se plaint du défaut de motivation de l’arrêt de la Cour de cassation concernant ses allégations de défaut d’impartialité.
En troisième et dernier lieu, le requérant invoque une violation du principe de publicité de l’audience devant la Cour de cassation dès lors que ni lui ni son conseil n’ont été convoqués à l’audience du 15 février 2012.
EN DROIT
Le requérant allègue une violation des principes d’impartialité, de publicité de l’audience ainsi que de son droit à obtenir une décision de justice motivée et invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement (...), par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...), soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »
La Cour rappelle qu’elle a toujours estimé que la conformité d’un procès aux principes fixés à l’article 6 de la Convention doit être examinée sur la base de l’ensemble du procès sauf si un incident ou un aspect particulier peuvent avoir été marquants ou avoir revêtu une importance telle qu’ils constituent un élément décisif pour l’appréciation générale de l’ensemble du procès. Mais il est important de relever que, même en pareil cas, c’est sur la base du procès dans son ensemble qu’il convient de décider si la cause a été entendue équitablement (De Villepin c. France (déc.) no 63249/09, 21 septembre 2010, Mitterrand c. France (déc.), no 39344/04, 7 novembre 2006, et aussi Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 46, CEDH 1999‑II, Imbrioscia c. Suisse, 24 novembre 1993, § 38, série A no 275, Miailhe c. France (no 2), 26 septembre 1996, § 43, Recueil des arrêts et décisions 1996‑IV).
Or, en l’espèce, la Cour observe que seule la cour d’assises spécialement composée a statué sur le bien-fondé de l’accusation en matière pénale. La Cour de cassation a désigné, la cour d’assises de Paris « spécialement et autrement composée » pour statuer en appel. La procédure est actuellement pendante et le cas échéant le requérant pourra se pourvoir en cassation.
Par conséquent, la Cour considère que la requête est prématurée et qu’elle doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Stephen PhillipsAngelika Nußberger
Greffier adjointPrésidente
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