PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 23658/11
Lucrezia RANDAZZO contre l’Italie
et 27 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 19 novembre 2015 en un comité composé de :
Päivi Hirvelä, présidente,
Paul Mahoney,
Robert Spano, juges,
et de Karen Reid, greffière de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe. Elles ont été représentées devant la Cour par Me M. Passanante, avocat à Campobello di Mazara (TP).
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, M. G. Mauro Pellegrini.
Les requérants se plaignaient de la durée des procédures « Pinto » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions « Pinto ».
Les requêtes avaient été communiquées au Gouvernement.
EN DROIT
Après l’échec des tentatives de règlement amiable, le 16 juin 2015 le Gouvernement a informé la Cour qu’il envisageait de formuler une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par les requêtes. Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
La déclaration était ainsi libellée :
« Le Gouvernement italien, compte tenu de la jurisprudence de la Cour bien établie en la matière (Gagliano Giorgi c. Italie, no 23563/07, 6 mars 2012 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure « Pinto » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation « Pinto » ont entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 dans les requêtes en annexe.
Le Gouvernement italien, de plus, offre de verser (...) :
- la somme accordée par la décision « Pinto » en question, réévaluée et majorée des intérêts légaux à la date du paiement, dans le cas et dans la mesure où cette somme n’a pas encore été payée ;
- 200 EUR (deux cents euros) – couvrant tout préjudice moral découlant de la durée déraisonnable de la procédure « Pinto » et/ou du retard dans le paiement de la somme Pinto, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requérant ;
- 30 EUR (trente euros) – couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requête.
Ces sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
Le Gouvernement estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation à l’aune de la jurisprudence de la Cour en la matière (Gaglione et autres c. Italie, précité).
Le Gouvernement invite respectueusement la Cour à dire qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes et à les rayer du rôle conformément à l’article 37 de la Convention. »
Les parties requérantes n’ont formulé aucun commentaire à l’égard de ladite déclaration unilatérale.
La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si :
« pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête ».
La Cour rappelle aussi que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive.
À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar (Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75‑77, CEDH 2003‑VI, WAZA Spółka z o.o. c. Pologne (déc.), no 11602/02, 26 juin 2007, et Sulwińska c. Pologne (déc.), no 28953/03, 18 septembre 2007).
La Cour a établi dans un certain nombre d’affaires, dont celles dirigées contre l’Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, du retard dans l’exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002‑III ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, §§ 24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions « Pinto » (Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21 décembre 2010 ; Belperio et Ciarmoli, no 7932/04, §§ 39-49, 21 décembre 2010).
Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant de l’indemnisation proposée – qui est conforme aux montants alloués dans des affaires similaires –, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1 c)).
En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, et eu égard en particulier à sa jurisprudence claire et abondante à ce sujet, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article 37 § 1 in fine).
Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).
En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;
Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 37 § 1 c) de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 10 décembre 2015.
Karen ReidPäivi Hirvelä
GreffièrePrésidente
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
23658/11
28/03/2011
Lucrezia RANDAZZO
07/12/1961
Castelvetrano
Maria PASSANANTE
23666/11
28/03/2011
Giovanna TILOTTA
01/11/1947
Castelvetrano
Maria PASSANANTE
23667/11
28/03/2011
Santo GIAMBALVO
18/05/1940
Castelvetrano
Maria PASSANANTE
23668/11
28/03/2011
Antonino GIOIA
20/03/1933
Castelvetrano
Maria PASSANANTE
23669/11
28/03/2011
Giuseppe VICENZINI
02/03/1934
Castelvetrano
Maria PASSANANTE
23670/11
28/03/2011
Antonio Nicolo’ GIOIA
07/10/1962
Castelvetrano
Maria PASSANANTE
23671/11
28/03/2011
Antonia RISALVATO
30/05/1941
Castelvetrano
Maria PASSANANTE
23672/11
28/03/2011
Leonardo BIONDO
07/11/1949
Castelvetrano
Maria PASSANANTE
27620/11
28/03/2011
Antonino VINCENZINI
09/09/1935
Castelvetrano
Maria PASSANANTE
27623/11
28/03/2011
Giovanni MURANIA
28/05/1941
Castelvetrano
Maria PASSANANTE
27633/11
28/03/2011
Caterina PARRINO
27/02/1946
Castelvetrano
Maria PASSANANTE
27634/11
28/03/2011
Maria AUGELLO
28/12/1959
Castelvetrano
Maria PASSANANTE
27636/11
28/03/2011
Leonardo PAVONCELLI
16/08/1934
Campobello di Mazara
Maria PASSANANTE
27637/11
28/03/2011
Giuseppe BOSCO
17/11/1934
Castelvetrano
Maria PASSANANTE
27639/11
28/03/2011
Antonino STALLONE
24/12/1949
Campobello di Mazara
Maria PASSANANTE
27645/11
28/03/2011
Vito ZIMINI
14/05/1936
Campobello di Mazara
Maria PASSANANTE
27647/11
28/03/2011
Antonino STALLONE
04/01/1950
Campobello di Mazara
Maria PASSANANTE
27649/11
28/03/2011
Francesco BONSIGNORE
20/07/1949
Campobello di Mazara
Maria PASSANANTE
27652/11
28/03/2011
Giuseppe CUSUMANO
28/07/1960
Campobello di Mazara
Maria PASSANANTE
27660/11
28/03/2011
Giuseppe BONSIGNORE
20/07/1949
Campobello di Mazara
Maria PASSANANTE
69872/11
27/10/2011
Rosa BARRESI
25/05/1945
Salemi
Maria PASSANANTE
71002/11
27/10/2011
Sebastiano ASSENNATO
04/01/1934
Mazara Del Vallo
Maria PASSANANTE
72209/11
24/10/2011
Innocenzo D’ALCANTARI
09/02/1934
Mazara Del Vallo
Maria PASSANANTE
72217/11
24/10/2011
Nicolo DEL FORTE
21/05/1932
Mazara Del Vallo
Maria PASSANANTE
72914/11
09/11/2011
Giuseppe LICARI
08/11/1962
Mazara Del Vallo
Maria PASSANANTE
72915/11
05/11/2011
Michele ACCARDI
23/09/1937
Campobello di Mazara
Maria PASSANANTE
72916/11
09/11/2011
Rosaria CALAMIA
01/01/1964
Mazara Del Vallo
Maria PASSANANTE
72917/11
05/11/2011
Andrea ANZELMO
14/08/1923
Mazara Del Vallo
Maria PASSANANTE
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