Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 150
Mars 2012
Rangelov c. Allemagne - 5123/07
Arrêt 22.3.2012 [Section V]
Article 14
Discrimination
Thérapie sociale et assouplissement des conditions de détention préventive refusés au requérant du fait de sa nationalité étrangère : violation
En fait – Le requérant, de nationalité bulgare, avait été condamné plusieurs fois pour vol et cambriolage. Les autorités allemandes ordonnèrent qu’il fût expulsé immédiatement après avoir purgé la dernière de ses peines d’emprisonnement, en juin 2003. Cependant, depuis cette date, il demeure en détention préventive au motif qu’il n’a exprimé aucun remords pour les infractions commises par lui et qu’il risque donc vraisemblablement de récidiver. Bien qu’une thérapie sociale ait été recommandée dans son cas, il n’a pas pu en suivre une parce qu’il n’a pas la nationalité allemande. Pour cette même raison, les conditions de sa détention n’ont pas pu être assouplies. Devant la Cour européenne, le requérant se dit notamment victime d’une discrimination fondée sur sa nationalité.
En droit – Article 14 combiné avec l’article 5 § 1 : Pour déterminer si le requérant a été traité différemment quant aux modalités d’exécution de sa détention préventive du fait de sa nationalité, il faut tenir compte des motifs que le juge interne a avancés pour justifier sa décision. Alors qu’il avait été conclu que le requérant devait accomplir avec succès une thérapie sociale s’il souhaitait montrer qu’il n’était plus une menace pour autrui, cette mesure a été refusée du fait de son expulsion imminente. Les tribunaux internes ont également constaté que les autorités carcérales n’étaient guère susceptibles d’assouplir les conditions de la détention préventive de l’intéressé car celui-ci n’a pas la nationalité allemande. La Cour n’est pas convaincue par la thèse du Gouvernement selon laquelle l’attitude et le comportement du requérant ont été déterminants pour le refus d’ordonner une thérapie. La pratique administrative allemande montre clairement que la possibilité d’être transféré dans une institution de thérapie sociale est exclue pour les détenus faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion exécutoire et le requérant, à qui on avait bien fait comprendre cela, n’était guère encouragé à changer d’attitude. La Cour en conclut que, par rapport aux détenus dans une situation comparable, il a fait l’objet d’un traitement différent fondé sur sa nationalité.
La raison avancée pour exclure la possibilité d’une thérapie sociale pour les étrangers est qu’un thérapeute n’est pas en mesure de les préparer à vivre dans un autre pays dont il connaît mal les conditions de vie. L’impossibilité d’assouplir les conditions de détention pour les étrangers vise apparemment à prévenir toute soustraction à la justice et à garantir l’exécution de l’arrêté d’expulsion. La Cour rappelle toutefois que seules de très fortes raisons peuvent justifier une différence de traitement fondée sur la nationalité. Le refus d’accorder au requérant les mesures thérapeutiques en principe nécessaires pour obtenir la levée d’une détention préventive n’a pas été compensée en lui offrant d’autres thérapies ou d’autres mesures adaptées à sa situation. Dans ces conditions, la différence de traitement subie par lui n’a pas été justifiée de manière objective.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : 6 000 EUR pour préjudice moral ; demande pour dommage matériel rejetée.
(Voir aussi Ostermünchner c. Allemagne, no. 36035/04, 22 mars 2012)
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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