QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 13809/08
Stefan Georgiev RANGELOV
contre la Bulgarie
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 8 avril 2014 en un comité composée de :
Nona Tsotsoria, présidente,
Paul Mahoney,
Krzysztof Wojtyczek, juges,
et de Fatoş Aracı, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 11 février 2008,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
1. Le requérant, M. Stefan Georgiev Rangelov, est un ressortissant bulgare né en 1969 et résidant à Sofia. Il est représenté devant la Cour par Me S. Stefanova et Me M. Ekimdzhiev, avocats à Plovdiv.
2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
3. Le 12 juillet 2007, à l’occasion d’une demande d’extrait de casier judiciaire, le requérant apprit qu’il avait fait l’objet d’une condamnation à une peine d’emprisonnement de deux ans avec sursis pour des actes de vandalisme et de trouble à l’ordre public, par un jugement du tribunal du district de Sofia du 19 juin 1998, rendu par défaut. Au moment où ce jugement avait été rendu, le requérant était détenu à Sofia sous l’effet d’une mesure de détention provisoire dans une autre affaire pénale, dans laquelle il fut par la suite condamné à une peine de douze ans de prison.
4. Le 3 janvier 2008, le requérant adressa à la Cour suprême de cassation une demande de réouverture de la procédure menée par défaut en vertu de l’article 423 du code de procédure pénale. Par une lettre de la Cour suprême de cassation du 16 janvier 2008, le requérant fut informé que le dossier avait été détruit conformément à la règlementation en vigueur et que, par conséquent, l’examen de la demande de réouverture de la procédure n’était pas possible.
5. Invoquant les articles 6 § 1, 8 et 13 de la Convention, le requérant se plaignait d’avoir été condamné par défaut et de ne pouvoir obtenir la réouverture de son procès.
6. Le 2 septembre 2013, la requête a été communiquée au Gouvernement sous l’angle de l’article 6 § 1.
EN DROIT
7. Le 22 octobre 2013, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par la partie requérante :
“We, Snezhana Hristova Stefanova and Mihail Tiholov Ekimdzhiev, note that the Government of Bulgaria are prepared to pay to Mr Stefan Georgiev Rangelov, with a view to securing a friendly settlement of the above mentioned case pending before the European Court of Human Rights, 2,000 (two thousand) euros to cover any and all damage as well as costs and expenses, plus any tax that may be chargeable to the applicant.
This sum will be converted into Bulgarian levs at the rate applicable on the date of payment, and will be payable within three months from the date of notification of the decision taken by the Court to strike the case out of its list of cases. From the expiry of the above-mentioned three months until settlement simple interest shall be payable on the above amount at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during the default period plus three percentage points.
Having consulted our client, we would inform you that he accepts the proposal and waives any further claims against Bulgaria in respect of the facts giving rise to this application. He declares that this constitutes a final resolution of the case.”
8. Le 6 mars 2014, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
“The Government of Bulgaria offer to pay to Mr Stefan Georgiev Rangelov, with a view to securing a friendly settlement of the above mentioned case pending before the European Court of Human Rights, 2,000 (two thousand) euros to cover any and all damage as well as costs and expenses, plus any tax that may be chargeable to the applicant.
This sum will be converted into Bulgarian levs at the rate applicable on the date of payment, and will be payable within three months from the date of notification of the decision taken by the Court to strike the case out of its list of cases. In the event of failure to pay this sum within the said three‑month period, the Government undertake to pay simple interest on it, from expiry of that period until settlement, at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during the default period plus three percentage points. The payment will constitute the final resolution of the case.”
9. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fatoş AracıNona Tsotsoria
Greffière adjointePrésidente
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