COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
DEUXIEME CHAMBRE
Requêtes No 34134/96, No 34135/96 et No 34376/97
Cláudio Rasberge Soares, Henrique João Almeida Correia et
Fernando Cruz Gomes
contre
Portugal
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 9 septembre 1998)
TABLE DES MATIERES
Page
INTRODUCTION.............................................1
PARTIE I : EXPOSE DES FAITS................................3
PARTIE II : SOLUTION ADOPTEE...............................4
INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne les requêtes No 34134/96, No 34135/96 et
No 34376/97 introduites les 5 et 20 décembre 1996 par Cláudio Rasberge Soares, Henrique João Almeida Correia et Fernando Cruz Gomes contre le Portugal, en vertu de l'article 25 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Les requêtes ont été enregistrées les 11 décembre 1996 et 8 janvier 1997 sous les No de dossier 34134/96, 34135/96 et 34376/97.
2.Les requérants étaient représentés devant la Commission par Maître Joaquim Pires de Lima, avocat au barreau de Cascais.
3.Le gouvernement portugais était représenté par son agent, M. António Henriques Gaspar, Procureur général adjoint.
4.Le 10 septembre 1997, la Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre) a ordonné la jonction des requêtes. Le 16 avril 1998, elle a déclaré les requêtes recevables en tant qu'elles concernent la durée de la procédure. La Commission a ensuite entrepris de s'acquitter de la tâche que lui assigne l'article 28 par. 1 de la Convention qui est ainsi libellé :
« Dans le cas où la Commission retient la requête :
a.afin d'établir les faits, elle procède à un examen contradictoire de la requête avec les représentants des parties et, s'il y a lieu, à une enquête pour la conduite efficace de laquelle les Etats intéressés fourniront toutes facilités nécessaires, après échange de vues avec la Commission ;
b.elle se met en même temps à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaît la présente Convention. »
5.Ayant constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire, la Commission (Deuxième Chambre) a adopté le présent rapport le 9 septembre 1998 qui, conformément à l'article 28 par. 2 de la Convention, se limite à un bref exposé des faits et de la solution adoptée.
6.Le Rapport a été adopté en présence des membres de la Commission dont les noms suivent :
MM.J.-C. GEUS, Président
M.A. NOWICKI
G. JÖRUNDSSON
A. GÖZÜBÜYÜK
J.-C. SOYER
H. DANELIUS
MmeG.H. THUNE
MM.F. MARTINEZ
D. ŠVÁBY
P. LORENZEN
E. BIELIŪNAS
E.A. ALKEMA
A. ARABADJIEV
PARTIE I
EXPOSE DES FAITS
7.Le premier requérant est un ressortissant brésilien, né en 1935 et résidant à Lisbonne. Le deux autres requérants sont des ressortissants portugais, nés en 1932 et 1937 et résidant à Carcavelos et Oeiras, respectivement. Ils sont tous des commandants de bord à la compagnie aérienne portugaise T.A.P., aujourd'hui retraités.
8.Le 24 janvier 1979, les requérants et autres commandants de bord introduisirent devant le tribunal du travail de Lisbonne une action contre la T.A.P. et trois syndicats.
9.La procédure est actuellement pendante devant la Cour suprême.
10.Devant la Commission, les requérants se sont plaints de la durée de la procédure. Ils ont invoqué l'article 6 par. 1 de la Convention.
PARTIE II
SOLUTION ADOPTEE
11.Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission (Deuxième Chambre) s'est mise à la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire conformément à l'article 28 par. 1 b) de la Convention et a invité les parties à présenter toutes propositions qu'elles souhaiteraient formuler.
12.Conformément à l'usage, le Secrétaire de Chambre, agissant sur instructions de la Commission, a pris contact avec les parties pour examiner les possibilités de parvenir à un règlement amiable.
13.Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.
14.Le 4 mai 1998, le conseil des requérants a indiqué que ces derniers seraient prêts à régler l'affaire à l'amiable moyennant le versement de la somme globale de 1 500 000 escudos portugais (PTE) pour chacun d'entre eux.
15.Par lettre du 22 juin 1998, le Gouvernement a marqué son accord sur cette proposition, tout en soulignant qu'un tel versement est destiné au règlement définitif de la requête et qu'il n'implique aucune reconnaissance d'une violation de la Convention en l'espèce.
16.Réunie le 9 septembre 1998, la Commission a constaté que les parties étaient parvenues à un accord sur les termes d'un règlement. Elle a estimé en outre, eu égard à l'article 28 par. 1 b) de la Convention, que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspirait du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaît la Convention.
17.Par ces motifs, la Commission a adopté le présent rapport.
M.-T. SCHOEPFER J.-C. GEUS
Secrétaire Président
de la Deuxième Chambre de la Deuxième Chambre
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