Communiquée le 5 juillet 2017
CINQUIÈME SECTION
Requête no 52257/09
Plamen Yordanov RASHKOV et autres
contre la Bulgarie
introduite le 25 août 2009
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Plamen Yordanov Rashkov, était un ressortissant bulgare né en 1963 et résidant à Pravda, en Bulgarie. La requérante, Mme Martina Petrova Rashkova, est une ressortissante bulgare, née en 1979 et résidant à Pravda, en Bulgarie. Elle était l’épouse du requérant.
M. Rashkov est décédé le 23 décembre 2013. Mme Rashkova, en sa qualité de représentante légale de ses trois enfants mineurs, héritiers de M. Rashkov, dont les noms et les dates de naissance figurent en annexe, a exprimé le souhait de poursuivre la procédure devant la Cour. Le fils aîné de M. Rashkov, M. Paolo Plamenov Rashkov, ressortissant bulgare, né en 1992 et résidant à Marta, en Italie, a également exprimé son souhait de poursuivre la procédure devant la Cour en sa qualité d’héritier de son feu père.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
À l’époque des faits, le requérant dirigeait une petite entreprise spécialisée dans la menuiserie et le commerce de bois. La requérante, son épouse, était enceinte de son deuxième enfant. La famille habitait une maison isolée, située non loin du village de Dobromirka.
1. La perquisition de la maison des requérants
Le 7 mars 2007, lors d’un contrôle routier, la police et les gardes forestiers constatèrent que le camion du requérant transportait un tronc de noyer sans marque.
Le 8 mars 2007, dans l’après-midi, une équipe de policiers et gardes forestiers se rendit à la maison des requérants. Ils forcèrent le portail de la propriété et procédèrent à la perquisition de la cour intérieure sans mandat. Les policiers découvrirent et saisirent plusieurs troncs de noyers abattus et plusieurs pièces en bois de noyer, dont certains n’étaient pas marqués.
La requérante allègue qu’elle et sa fille étaient dans la maison lorsque les policiers sont entrés dans la propriété. Elle avait été tellement choquée par l’intervention des forces de l’ordre que le même jour, sous l’effet du stress, elle a donné prématurément naissance à son deuxième enfant à son domicile. Elle a été transportée à la maternité la plus proche après l’accouchement.
D’après un certificat médical, délivré le 16 mars 2007, par le service de maternité de l’hôpital de Sevlievo, la requérante était dans sa 36ème semaine gestationnelle lorsqu’elle a donné naissance à son fils. L’enfant pesait 2,2 kilos et mesurait 49 centimètres à la naissance. La mère et l’enfant quittèrent la maternité en bonne santé, après huit jours.
Le 9 mars 2007, un juge du tribunal de district de Sevlievo approuva la perquisition effectuée sans mandat judiciaire au domicile des requérants au motif que c’était la seule possibilité de rassembler des preuves pour la commission d’une infraction pénale.
2. Les poursuites pénales contre le requérant et les sanctions administratives imposées à celui-ci
Le 8 mars 2007, une enquête pénale pour vol et détention illégale de bois fut ouverte contre le requérant.
Le 29 mars 2007, la police effectua encore une perquisition au domicile des requérants. Plusieurs troncs de noyers abattus et plusieurs pièces en bois de noyer furent retrouvés et saisis.
Le même jour, un garde forestier dressa cinq constats d’infractions administratives. Il était reproché au requérant d’avoir détenu un certain nombre de troncs d’arbres et pièces en bois de noyer non marqués ou marqués, mais sans documents de l’origine du bois, infractions administratives réprimés par l’article 80 (13) et (14) de la loi sur les forêts. Le bois saisi fut confié à l’administration locale des forêts.
Par cinq actes d’imposition de sanctions administratives du 16 juillet 2007, la directrice de l’administration locale des forêts imposa au requérant cinq amendes de 100 BGN chacune pour la détention, sans documents d’origine du bois, de neuf troncs de noyers non marqués, de 31 troncs, branches et racines de noyer marqués et de 34 pièces en bois de noyer non marquées, ainsi que la confiscation du bois.
Les 29 mars, 5 juillet et 31 octobre 2007, le requérant fut formellement inculpé du vol du bois retrouvé dans son camion le 7 mars 2007 et de la détention illégale du bois retrouvé et saisi à son domicile les 8 et 29 mars 2007.
Le 27 novembre 2007, le parquet de district de Sevlievo dressa l’acte d’accusation contre le requérant et le renvoya en jugement devant le tribunal de district de la même ville. On lui reprochait le vol d’un tronc de noyer et la tentative de vol d’un autre tronc de noyer, les deux infractions ayant été commises le 7 mars 2007. Il était également poursuivi pour la détention et la transformation des troncs d’arbre et pièces en bois de noyer retrouvés à son domicile et acquis illégalement par un tiers.
Par un jugement du 24 avril 2008, le tribunal de district acquitta le requérant des charges de détention illégale de bois, le reconnut coupable du vol et de la tentative de vol de bois, commises le 7 mars 2007 et le condamna à un an d’emprisonnement avec sursis et à la confiscation de son camion qui avait servi comme moyen pour le vol. Le tribunal de district ordonna que le bois saisi au cours de l’enquête soit déposé à l’administration locale des forêts jusqu’à la fin de la procédure administrative intentée contre le requérant. Ce jugement fut confirmé le 15 juillet 2008, par le tribunal régional de Gabrovo. La demande de réouverture de la procédure pénale formulée par le requérant fut rejetée le 17 mars 2009 par la Cour suprême de cassation.
En novembre 2008, l’administration des forêts vendit le bois de noyer confisqué à un tiers.
Le 19 juin 2009, après avoir été informé de l’existence des cinq actes d’imposition de sanctions administratives du 16 juillet 2007, le requérant les contesta devant le tribunal de district de Sevlievo, qui par trois décisions du 3 juillet 2009 et par deux décisions du 7 juillet 2009 déclara les recours irrecevables. Le requérant contesta ces décisions devant le tribunal administratif de Gabrovo.
Par deux décisions du 24 septembre 2009 et une décision du 1er octobre 2009, le tribunal administratif infirma trois des décisions du tribunal de district et lui renvoya les affaires pour un réexamen.
Par deux décisions définitives du 20 octobre 2009, le tribunal administratif confirma les deux autres décisions du tribunal de district au motif que ces deux recours étaient tardifs. Le tribunal administratif constata que les délais respectifs de recours contre ces deux sanctions avaient expiré en octobre 2007 et en août 2008.
Les demandes subséquentes de réouverture de la procédure furent rejetées par la Cour administrative suprême.
Le requérant n’a pas précisé quelle a été la suite des trois affaires renvoyées devant le tribunal de district de Sevlievo.
Par la suite, il saisit à plusieurs reprises le parquet pour se plaindre que l’enquêteur aurait rédigé et utilisé un faux document au cours de l’enquête pénale. Il s’est également plaint des agissements de la directrice de l’administration locale des forêts. Toutes ses plaintes furent rejetées par le parquet comme mal fondées.
3. L’enquête pénale sur la plainte de la requérante
En août 2009, la requérante saisit le parquet d’une plainte contre les policiers et les fonctionnaires qui avaient effectué la perquisition à son domicile le 8 mars 2007. Elle alléguait que leurs agissements l’avaient soumise à un stress qui avait provoqué l’accouchement prématuré de son enfant.
Par une ordonnance du 18 décembre 2009, le parquet de district de Dryanovo refusa d’ouvrir des poursuites pénales contre les agents mis en cause par la requérante. Il estima qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves pour conclure à la commission d’une infraction pénale. En particulier, la perquisition avait été effectuée conformément au droit interne et aucune preuve écrite ne prouvait que la requérante ou l’enfant aient eu un trouble psychique permanent résultant des agissements des agents.
Cette ordonnance fut confirmée le 5 mai 2010, par le parquet régional de Gabrovo, le 8 septembre 2010, par le parquet d’appel et le 1er février 2011, par le parquet près de la Cour suprême de cassation.
B. Le droit interne pertinent
À l’époque des faits pertinents, la gestion et l’exploitation des ressources forestières étaient régies par la loi de 1997 sur les forêts (abrogée en 2011).
En vertu des articles 58 (1) et 80 (1) de la loi, les arbres dont la coupe est autorisée sont marqués par l’administration des forêts. En vertu de l’article 59 de la loi, la coupe et le transport d’arbres sont assujetties à une autorisation émise par l’administration des forêts.
L’article 80 (13) de la loi interdisait formellement, entre autres, la coupe, l’acquisition, le transport, le stockage et la transformation d’arbres ou de pièces en bois non marqués. L’article 80 (14) de la loi interdisait formellement, entre autres, la coupe, l’acquisition, le transport, le stockage et la transformation de bois sans documents prouvant l’origine légale du matériau. Les infractions à ces deux règles étaient punies par une amende administrative pouvant aller de 50 à 3 000 BGN pour les personnes physiques et de 100 à 5 000 BGN pour les personnes morales ou les commerçants (articles 101 et 102 de la loi). En vertu de l’article 112 (1) de la loi, l’objet de l’infraction était confisqué au profit de l’État.
Selon l’article 235 (2) du code pénal, le fait de transporter, stocker ou transformer du bois illégalement acquis par autrui est puni d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six ans et d’une amende allant de 1 000 à 20 000 BGN.
GRIEFS
Invoquant l’article 3 de la Convention, la requérante se plaint que l’entrée de la police à son domicile le 8 mars 2007 l’a assujettie à un traitement inhumain et dégradant.
Sous l’angle de l’article 3, la requérante se plaint de l’absence d’une enquête effective sur les événements du 8 mars 2007.
Invoquant l’article 4 du Protocole no 7, le requérant se plaint qu’il a été poursuivi deux fois pour les mêmes faits.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La requérante a-t-elle été soumise, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants lors de l’entrée de la police à son domicile le 8 mars 2007 ?
2. Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe 131 de l’arrêt Labita c. Italie [GC], no 26772/95, CEDH 2000-IV), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention ?
3. Le requérant a-t-il, au mépris de l’article 4 § 1 du Protocole no 7, été jugé et/ou puni deux fois pour la même infraction sur le territoire de l’État défendeur ? Existait-il un lien matériel et temporel suffisant entre la procédure administrative et la procédure pénale en cause pour que celles-ci puissent être regardées comme formant une solution juridique intégrée répondant au comportement du requérant (voir A et B c. Norvège [GC], nos 24130/11 et 29758/11, §§ 131-134, CEDH 2016) ?
ANNEXE
Massimo Plamenov RASHKOV est un ressortissant bulgare, né en 2007, résidant à Pravda ;Plamen Plamenov RASHKOV est un ressortissant bulgare, né en 2010, résidant à Pravda ;Kristina Plamenova RASHKOVA est une ressortissante bulgare, née en 2004, résidant à Pravda.
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