Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 225
Janvier 2019
Rashkovi c. Bulgarie (déc.) - 52257/09
Décision 11.12.2018 [Section V]
Article 3
Traitement dégradant
Traitement inhumain
Enquête effective
Perquisition sur le terrain entourant la maison d’une femme enceinte, ayant prétendument causé son accouchement prématuré : irrecevable
En fait – Les requérants sont un couple. Le 8 mars 2007 entre 14h45 et 15h45, soupçonnant le requérant de fraudes dans le commerce du bois, une équipe de policiers et de gardes forestiers se rendit à leur adresse. Le portail, qui se trouvait à cinquante mètres de la maison, était fermé par une chaîne, que les policiers ouvrirent de force pour perquisitionner le terrain quant au bois qui s’y trouvait stocké. À 20h20, la requérante, qui était dans sa 36e semaine de grossesse, accoucha à son domicile, selon elle sous l’effet du stress causé par cette perquisition. Elle fut ensuite transportée dans un service de maternité hospitalier : l’enfant pesait 2,2 kg pour 49 cm. La mère et l’enfant quittèrent la maternité huit jours plus tard, en bonne santé. En octobre 2009, la requérante déposa vainement une plainte pénale contre les fonctionnaires impliqués dans la perquisition.
En droit – Article 3
a) Volet matériel – La requérante, qui était dans sa maison lorsque les policiers sont entrés sur le terrain de la propriété, n’a pas eu de contact direct avec les agents ce jour-là : elle ne s’est pas manifestée devant les policiers, elle n’a été menacée d’aucune manière et n’a subi aucune autre contrainte. De surcroît, la perquisition a été effectuée pendant la journée, par des policiers reconnaissables par leurs uniformes, qui ont perquisitionné uniquement le terrain de la propriété et non pas le logement des requérants.
La présente affaire se distingue donc de celles où les perquisitions avaient eu lieu tôt le matin dans les logements mêmes des requérants, où les autorités avaient eu recours à des unités d’agents spécialisés, cagoulés et lourdement armés et où les autorités savaient qu’il y avait des gens en situation vulnérable non impliqués dans les faits justifiant les perquisitions (voir notamment Gutsanovi c. Bulgarie, 34529/10, 15 octobre 2013, Note d’information 167).
D’autre part, d’après les pièces du dossier, la requérante avait déjà éprouvé de fortes douleurs au ventre la nuit précédant la perquisition et elle était à un stade avancé de sa grossesse. L’accouchement a eu lieu plusieurs heures après la fin de la perquisition à son domicile. La mère et le nouveau-né ont été accueillis à la maternité la plus proche et ils ont pu quitter l’hôpital huit jours plus tard, en bonne santé.
Conclusion : irrecevable (défaut manifeste de fondement).
b) Volet procédural – La requérante n’a saisi le parquet d’une plainte que deux ans et demi après la perquisition en cause ; jusque-là, dans la procédure pénale menée contre son époux, elle n’avait émis aucun grief à ce sujet au cours de ses interrogatoires devant les enquêteurs et les tribunaux. Sa plainte a été examinée sans retard par le parquet, qui, après avoir pris en compte toutes les preuves soumises par elle et celles contenues dans le dossier de l’enquête pénale menée contre son époux, a constaté que les agissements des agents impliqués dans la perquisition n’étaient pas constitutifs d’une infraction pénale. La requérante a exercé son droit de recours contre le non-lieu initial, mais ses plaintes ont été rejetées pour absence de fondement par tous les procureurs qui ont statué sur ses recours. Compte tenu de ces éléments, la Cour ne saurait remettre en cause les conclusions des procureurs.
Conclusion : irrecevable (défaut manifeste de fondement).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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