Publié le 30 mai 2022
CINQUIÈME SECTION
Requête no 32324/22
Julien RAVIER
contre la France
introduite le 24 juin 2022
communiquée le 10 mai 2023
OBJET DE L’AFFAIRE
De 2017 à 2020, le requérant était maire du 6e secteur de la commune de Marseille. À l’issue des élections qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020, le requérant fut réélu en qualité de conseiller municipal et de conseiller communautaire.
Entre les deux tours, le 12 juin 2020, une enquête préliminaire fut ouverte des chefs, notamment, de manœuvres frauduleuses tendant à l’exercice irrégulier d’un vote par procuration, de détournement de suffrage d’électeur d’un vote par procuration et d’atteinte à la sincérité d’un vote par manœuvre frauduleuse. Le requérant indique qu’il a fait l’objet d’une audition libre et d’une garde à vue, sans qu’aucune poursuite pénale n’ait été diligentée à son encontre par la suite. Le 21 juillet 2021, il déposa ses observations sur le fondement de l’article 77-2 du code de procédure pénale (permettant notamment à la personne mise en cause et à la personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction de formuler ses observations dans le cadre de la procédure pénale), sur invitation du procureur de la République.
Parallèlement, les candidats non élus saisirent le tribunal administratif de Marseille d’une requête en annulation des opérations électorales des 15 mars et 28 juin 2020, en raison d’une fraude alléguée aux procurations qui aurait été commise par le requérant et ses colistiers. Par un jugement du 8 mars 2021, le tribunal administratif rejeta leur requête. Ces derniers saisirent le Conseil d’État d’un recours.
Par un arrêt du 11 janvier 2022, le Conseil d’État, réformant le jugement, annula l’élection du requérant et le déclara inéligible à toutes les élections pour une durée d’un an. Il se prononça en particulier en ces termes :
« (...) Il résulte de l’instruction que M. Ravier, candidat tête de liste, dont il ressort des échanges mentionnés dans le rapport d’enquête de la police judiciaire qu’il avait connaissance des manœuvres [frauduleuses au profit de la liste menée par lui] et les a encouragées, (...) [a] accompli des manœuvres présentant un caractère frauduleux ayant pour objet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Eu égard à la nature et à la gravité de ses manœuvres, il y a lieu de déclarer [le requérant inéligible]. (...) »
Le requérant soutient que les termes de l’arrêt du Conseil d’État ont méconnu son droit d’être présumé innocent, en violation de l’article 6 § 2 de la Convention.
QUESTION AUX PARTIES
Compte tenu de l’absence de poursuites pénales diligentées à l’encontre du requérant à l’issue de l’enquête préliminaire ouverte le 12 juin 2020, ainsi que des termes de l’arrêt du Conseil d’État du 11 janvier 2022, le droit du requérant à la présomption d’innocence tel que prévu à l’article 6 § 2 de la Convention a-t-il été respecté en l’espèce (Minelli c. Suisse, 25 mars 1983, § 37, série A no 62, Nešťák c. Slovaquie, no 65559/01, § 88, 27 février 2007, Lagardère c. France, no 18851/07, §§ 73-88, 12 avril 2012, et Benghezal c. France, no 48045/15, §§ 22 et 34-37, 24 mars 2022) ?