Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 105
Février 2008
Ravon et autres c. France - 18497/03
Arrêt 21.2.2008 [Section III]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Accès à un tribunal
Droits et obligations de caractère civil
Litige portant sur la régularité de perquisitions et saisies par l’administration fiscale : article 6 applicable
Accès à un « tribunal » pour contester la régularité d’ordonnances autorisant perquisition et saisies au domicile du requérant par l’administration fiscale : violation
En fait : Soupçonnant les sociétés requérantes de fraude fiscale, l’administration fiscale fit procéder, sur la base d’ordonnances judiciaires, à des visites et saisies des locaux des sociétés ainsi que du domicile du requérant. Les requêtes déposées par les requérants en vue d’obtenir l’annulation de l’ensemble de ces opérations furent vaines.
En droit : Applicabilité : L’article 6 § 1 est applicable, sous son volet civil, au contentieux portant sur la régularité des visites domiciliaires et saisies dont les requérants ont fait l’objet : en son cœur se trouve la question de la méconnaissance ou non par les autorités de leur droit au respect du domicile. Or le caractère « civil » de ce droit est manifeste, tout comme l’est sa reconnaissance en droit interne (article 9 du code civil), mais aussi du fait que la Convention, qui le consacre en son article 8, est directement applicable dans l’ordre juridique français.
Fond : Les requérants se plaignent de ne pas avoir eu accès à un recours effectif pour contester la régularité des visites et saisies dont ils ont fait l’objet en application de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales. Selon cet article, les ordonnances autorisant les visites domiciliaires ne sont susceptibles que d’un pourvoi en cassation. Or la Cour considère que, à elle seule, la possibilité de se pourvoir en cassation – dont les requérants ont d’ailleurs usé – ne répond pas aux exigences de l’article 6 § 1 dès lors qu’un tel recours devant la Cour de cassation, juge du droit, ne permet pas un examen des éléments de fait fondant les autorisations litigieuses. Le fait que l’autorisation de procéder à des visites domiciliaires soit délivrée par un juge – de sorte que, à première vue, un contrôle juridictionnel incluant un examen de cette nature se trouve incorporé dans le processus décisionnel lui-même – ne suffit pas à combler cette lacune. En effet, la personne visée par la perquisition projetée – qui ignore à ce stade l’existence d’une procédure intentée à son encontre – ne peut se faire entendre.
D’autres éléments sont notamment soulignés par la Cour. Les agents qui procèdent à la visite n’ont pas l’obligation légale de faire connaître aux intéressés leur droit de soumettre toute difficulté au juge, lequel n’est tenu de mentionner dans l’ordonnance d’autorisation ni la possibilité ni les modalités de sa saisine en vue de la suspension ou de l’arrêt de la visite. La présence des intéressés n’est pas requise et la loi ne prévoit pas la possibilité pour ceux-ci de faire appel à un avocat ou d’avoir des contacts avec l’extérieur. Les intéressés n’ont plus la faculté de saisir le juge qui a autorisé les opérations après l’achèvement de celles-ci.
Au final, la Cour estime que les requérants n’ont pas eu accès à un « tribunal » pour obtenir, à l’issue d’une procédure répondant aux exigences de l’article 6 § 1, une décision sur leur « contestation ».
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 – 5 000 EUR au requérant pour dommage moral ; constat de violation suffisant pour les sociétés requérantes.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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