Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de
la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de
l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la
Convention au sujet de la requête introduite le 1er février 1991
par M. R. B. contre la Suisse (Requête no 18905/91);
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité
des Ministres le 10 juillet 1995 et que le délai de trois mois
prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention
s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour
européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48
(art. 48) de la Convention;
Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la
Commission le 30 novembre 1994, le requérant s'est plaint de la
durée excessive d'une procédure pénale;
Attendu que, dans son rapport adopté le 24 mai 1995, la
Commission a exprimé l'avis, par douze voix contre une, qu'il n'y
avait pas eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de
la Convention;
Attendu que, lors de la 553e réunion des Délégués des
Ministres, tenue le 15 décembre 1995, le Comité des Ministres,
faisant sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, ayant procédé
au vote conformément aux dispositions de l'article 32,
paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention, qu'il n'y avait pas eu
dans cette affaire violation de l'article 6, paragraphe 1
(art. 6-1), de la Convention,
Déclare qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 32
(art. 32) de la Convention dans la présente affaire;
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission
dans cette affaire.
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