RÉSOLUTION DH (97) 492
DROITS DE L’HOMME
REQUÊTE No 15647/89
R. B. ET P. S. CONTRE l’ITALIE
(adoptée par le Comité des Ministres le 29 octobre 1997,
lors de la 605e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci‑après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme établi le 11 janvier 1994, conformément à l’article 31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 1er août 1989 par M. R. B. et Mme P. S. contre l’Italie (Requête no 15647/89);
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 25 février 1994 et que le délai de trois mois prévu à l’article 32, paragraphe 1, de la Convention s’est écoulé sans que l’affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme en application de l’article 48 de la Convention;
Attendu que dans leur requête, déclarée recevable par la Commission le 13 octobre 1993, les requérants se sont plaints de la durée excessive d’une procédure pénale dans laquelle ils s’étaient constitués partie civile;
Attendu que dans son rapport la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention;
Attendu que, lors de la 517e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l’article 32, paragraphe 1, de la Convention, et fait sien l’avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 21 septembre 1994, qu’il y avait eu dans cette affaire violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention;
Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d’une satisfaction équitable à accorder aux requérants, propositions complétées par lettre du Président de la Commission en date du 5 juillet 1994;
Attendu que, lors de la 559e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, en accord avec les propositions de la Commission, a dit, par décision adoptée le 22 mars 1996, conformément à l’article 32, paragraphe 2, de la Convention, que le Gouvernement de l’Italie devait verser à chaque requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 2 000 000 de lires italiennes à titre de réparation pour le préjudice moral et 500 000 lires italiennes au titre des frais et dépens, soit la somme totale de 5 000 000 de lires italiennes et que des intérêts seraient payables sur toute somme impayée, calculés sur la base de chaque mois de retard révolu (conformément à la décision adoptée par le Comité des Ministres lors de sa 599e réunion (17 septembre 1997) sur les principes généraux concernant le paiement des intérêts moratoires) au taux légal applicable à la date de la présente décision, étant entendu que les intérêts courront à partir de l’expiration du délai jusqu’au jour de la mise à disposition du paiement complet;
Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement de l’Italie à l’informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 21 septembre 1994 et 22 mars 1996, eu égard à l’obligation qu’a l’Italie de s’y conformer selon l’article 32, paragraphe 4, de la Convention;
Attendu que le Gouvernement de l’Italie a rappelé que des mesures avaient déjà été adoptées afin d’empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l’entrée en vigueur le 24 octobre 1989 du nouveau Code de procédure pénale (voir la Résolution DH (92) 54 dans l’affaire Frau contre l’Italie et la Résolution DH (94) 15 dans l’affaire Sanfilippo contre l’Italie), et que le rapport de la Commission ainsi que les décisions du Comité des Ministres avaient été transmis aux autorités directement concernées;
Attendu que le Comité des Ministres s’est assuré que le Gouvernement de l’Italie avait versé aux requérants la somme totale de 5 000 000 de lires italiennes comme satisfaction équitable dans le mois ayant suivi l’expiration du délai imparti et qu’ainsi des intérêts moratoires n’étaient pas dus conformément aux décisions précitées du Comité des Ministres relatives aux modalités de paiement des intérêts moratoires,
Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement de l’Italie, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 32 de la Convention dans la présente affaire;
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire.
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