Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 128
Mars 2010
R.C. c. Suède - 41827/07
Arrêt 9.3.2010 [Section III]
Article 3
Expulsion
Projet d’expulsion vers l’Iran d’une personne ayant subi des sévices en détention pour avoir critiqué le gouvernement iranien : l'expulsion emporterait violation
En fait – Le requérant est un ressortissant iranien qui arriva en Suède en 2003 et y déposa une demande d’asile. Il affirma qu’en 2001 il avait participé à une manifestation critiquant le gouvernement iranien et qu’à la suite de cela il avait été arrêté, torturé et détenu pendant près de deux ans, avant de parvenir à s’évader et de quitter le pays clandestinement. Pendant sa période de détention, il n’aurait pas été inculpé ou jugé officiellement par les juridictions iraniennes mais il y aurait eu une sorte de procès religieux où il aurait été conduit devant un prêtre, lequel aurait décidé son maintien en détention. Par la suite, il soumit également un certificat médical daté de 2005, concluant que les lésions observées sur son corps pouvaient avoir été causées par des actes de torture. Doutant de la crédibilité de ce récit, les autorités suédoises soulignèrent que le requérant n’avait jamais été membre d’un parti politique ou d’un mouvement critiquant le régime, et qu’il n’avait pas été une figure prépondérante de la manifestation de 2001. De plus, elles refusèrent d’admettre le rapport médical comme preuve que l’intéressé avait été torturé. Le requérant fut débouté de sa demande d’asile. A la demande de la Cour européenne, il a soumis en 2008 un rapport médicolégal, dont les conclusions indiquent nettement qu’il a été torturé.
En droit – Article 3 : même si certains points demeurent incertains, la version des faits livrée par le requérant a été cohérente tout au long de la procédure et il n’y a pas de raison de remettre en cause la crédibilité globale de l’intéressé. Son récit est corroboré par le certificat médical de 2005. Si les autorités avaient des doutes quelconques à ce sujet, elles auraient dû ordonner une expertise. Le rapport médicolégal soumis à la demande de la Cour concluait également que les lésions du requérant indiquaient nettementqu’il avait subi des tortures. De plus, les informations dont on dispose sur la situation en Iran montrent clairement que tout individu qui manifeste ou s’oppose d’une autre façon au régime en place risque d’être détenu et torturé. Le point de savoir si le requérant a aidé à l’organisation de la manifestation en question est donc dénué de pertinence. Eu égard aux considérations qui précèdent, la Cour estime que l’intéressé a étayé ses allégations selon lesquelles il a été détenu et torturé par les autorités iraniennes. D’après des informations provenant de sources internationales indépendantes, les Iraniens qui retournent dans leur pays et ne peuvent prouver qu’ils l’ont quitté en toute légalité risquent fortement d’attirer l’attention des autorités. S’il est renvoyé en Iran, le requérant, qui a déclaré avoir quitté son pays clandestinement – ce que n’a pas contesté le Gouvernement –, court donc un risque important d’être mis en détention et soumis à des mauvais traitements en raison de ses activités passées.
Conclusion : l’expulsion du requérant vers l’Iran emporterait violation (six voix contre une).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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