COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête N° 24043/94
R. C.
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 11 avril 1995)
I. INTRODUCTION
1. Le présent rapport concerne la requête No 24043/94 introduite le
18 mai 1993 contre l'Italie et enregistrée le 2 mai 1994. Le requérant
est un ressortissant italien né en 1944 et réside à Milan.
Le Gouvernement défendeur a été représenté, en qualité
d'Agent, d'abord par M. Luigi Ferrari Bravo, puis par
M. Umberto Leanza, successivement Chefs du service du Contentieux
diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2. Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a
été communiquée le 17 mai 1994 au Gouvernement. A la suite d'un échange
de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 17 janvier 1995.
Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent
rapport.
3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir
un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la
Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a
adopté le 11 avril 1995 le présent rapport conformément à l'article 31
par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
M. C.L. ROZAKIS, Président
Mme J. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point
de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une
violation de la Convention.
5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la
Convention.
II. ETABLISSEMENT DES FAITS
6. Le 21 juin 1985, le requérant assigna M. M., la compagnie
d'assurance de ce dernier et Mme A. devant le tribunal de Varèse afin
d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la route.
7. La mise en état de l'affaire commença le 27 septembre 1985 et se
termina une première fois, douze audiences plus tard, le 7 juillet 1989
par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant
la chambre compétente se tint le 25 mai 1990.
8. Par ordonnance du 11 juin 1990, le tribunal retransmit l'affaire
au juge de la mise en état pour permettre l'assignation du propriétaire
d'une des voitures impliquées.
9. L'instruction reprit le 30 novembre 1990 et se termina à
l'audience suivante, le 19 avril 1991, par la présentation des
conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente se
tint le 10 avril 1992.
10. Par ordonnance du 11 mai 1992, le tribunal - estimant que
l'assignation de M. M. devait être refaite - retransmit l'affaire au
juge de la mise en état.
11. Après l'audience du 30 octobre 1992, les parties présentèrent
leurs conclusions le 5 mars 1993. L'audience de plaidoirie devant la
chambre compétente se tint le 18 mars 1994. Par un jugement du
21 mars 1994, dont le texte fut déposé au greffe le 18 avril 1994, le
tribunal fit droit aux demandes du requérant.
III. AVIS DE LA COMMISSION
12. Le requérant se plaint de la violation du principe du délai
raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
13. Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur
des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans
le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la
Convention.
14. La procédure litigieuse, qui a débuté le 21 juin 1985 et s'est
terminée en première instance le 18 avril 1994, a duré plus de huit ans
et neuf mois.
15. Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission
en la matière et sur la base des informations fournies par les deux
parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions
nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure
litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai
raisonnable".
CONCLUSION
16. La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce,
violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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