PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 9902/19
R.C. et autres contre l’Italie
et 21 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 28 juin 2022 en un comité composé de :
Péter Paczolay, président,
Raffaele Sabato,
Davor Derenčinović, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section,
Vu :
les requêtes dirigées contre la République italienne et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »), par les requérants dont les noms et renseignements figurent dans le tableau joint en annexe (« les requérants »), représentés devant la Cour par Me M. Scolamiero, avocat exerçant à Naples, aux dates qui y sont indiquées,
la décision de ne pas dévoiler l’identité des requérants,
la décision de porter à la connaissance du gouvernement italien (« le Gouvernement »), représenté par son agent, M. L. D’Ascia, les griefs formulés sur le terrain de l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention et de déclarer le restant des requêtes irrecevable,
les observations des parties,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
OBJET DE l’AFFAIRE
1. Les présentes requêtes concernent l’absence alléguée du paiement aux requérants en guise de satisfaction équitable d’une somme versée par le ministère de la Santé à laquelle les intéressés estimaient avoir droit en vertu de l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 (D.A. et autres c. Italie, nos 68060/12 et 18 autres, § 46, 14 janvier 2016).
2. Les requérants indiquent avoir accepté la satisfaction équitable qui leur avait été accordée en vue de clôturer les procédures en dédommagement entamées à la suite des infections post-transfusionnelles contractées par eux-mêmes ou par leurs de cujus. Le montant litigieux s’élevait à la somme forfaitaire de 100 000 euros par personne infectée.
3. Sont en cause l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention.
APPRÉCIATION DE LA COUR
4. Eu égard à la similitude de l’objet des requêtes, la Cour juge approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
5. Elle relève que le Gouvernement a démontré que de 208 requérants, 198 ont obtenu la satisfaction équitable litigieuse, et pour 10 requérants les demandes de satisfaction équitable y relatives ont été déclarées irrecevables en application du droit interne. Dans ce dernier cas, soit les demandes y relatives avaient été introduites tardivement, soit les requérants ou leur de cujus ne remplissaient pas les conditions pour accéder à la demande en droit interne, soit ils avaient déjà reçu une somme en dédommagement.
6. Les requérants n’ont pas contesté ces informations. La Cour note par ailleurs que les informations mentionnées dans les formulaires de requête et fournies par les intéressés au sujet de la recevabilité de leurs demandes de satisfaction équitable et de l’obtention de celle-ci étaient incomplètes.
7. Le Gouvernement plaide le non-épuisement des voies de recours internes et indique qu’en tout état de cause les requérants auraient pu introduire un recours au sens des articles 633 et suivants du code de procédure civile (injonction de paiement).
8. La Cour estime qu’il n’est pas nécessaire de se pencher sur cette question car les requêtes sont de toute manière irrecevables pour les raisons indiquées ci-dessous.
9. À supposer même que l’article 6 § 1 de la Convention soit applicable au cas d’espèce, qui ne concerne pas l’exécution d’un jugement définitif mais celle d’un accord non contentieux intervenu entre les requérants et le ministère de la Santé, il y a lieu de noter d’emblée qu’à l’exception de 10 cas, les satisfactions équitables litigieuses ont été payées aux intéressés et que les demandes restantes ont été déclarées irrecevables au niveau interne pour les raisons exposées par le Gouvernement (voir paragraphe 5 ci-dessus), qui n’ont pas été contestées par les requérants. La Cour souligne aussi le caractère général et imprécis des informations sur les faits fournis par les requérants et elle note que cette situation pourrait relever d’un abus de droit de recours individuel (voir, mutatis mutandis, Gross c. Suisse [GC], no 67810/10, § 36, CEDH 2014).
10. Quoi qu’il en soi, au vu de l’ensemble des éléments en sa possession, et pour autant que les faits litigieux relèvent de sa compétence, la Cour constate que les griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention sont manifestement mal fondés et doivent être rejetés en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
11. Les requérants ne formulent pas de grief défendable sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, et leur doléance présentée sur le terrain de l’article 13 de la Convention est également manifestement mal fondée et doit être déclarée irrecevable au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Déclare les requêtes irrecevables.
Fait en français puis communiqué par écrit le 25 août 2022.
Liv Tigerstedt Péter Paczolay
Greffière adjointe Président
ANNEXE
No
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
1.
9902/19
R.C. et autres c. Italie
08/02/2019
R. C.
G. A.
I. B.
C. D.
R. F.
M. F.
F. M.
P. S.
G. D.
A. L.
2.
11931/19
F.B. c. Italie
21/02/2019
F. B.
3.
11935/19
V.T. c. Italie
21/02/2019
V. T.
4.
11937/19
P.G. c. Italie
21/02/2019
P. G.
5.
12011/19
P.T. c. Italie
21/02/2019
P. T.
6.
12158/19
B.D. et autres c. Italie
26/02/2019
B. D.
E. C.
A. B.
F. G.
7.
12162/19
S.G. c. Italie
21/02/2019
S. G.
8.
12165/19
L.T. et autres c. Italie
26/02/2019
L. T.
M. S.
S. S.
9.
17948/19
A.A. et autres c. Italie
15/03/2019
A. A.
D. C.
R. A.
S. G.
M. A.
F. A.
V. C.
E. C.
C. C.
R. D.
M. D.
R. D.
R. D.
A. E.
N. G.
G. C.
R. C.
S. M.
F. M.
A. S.
R. D.
T. S.
A. E.
G. B.
G. S.
P. F.
M. F.
P. F.
V. F.
C. G.
P. L.
R. L.
A. L.
A. C.
A. C.
M. C.
M. C.
P. M.
F. P.
C. S.
R. S.
A. S.
M. S.
R. S.
S. S.
M. C.
S. C.
A. C.
C. P.
10.
18791/19
S.A. et autres c. Italie
29/03/2019
S. A.
F. P.
A. B.
U. N.
P. A.
M. C.
M. D.
C. P.
S. S.
C. B.
E. C.
A. C.
G. G.
T. P.
A. M.
A. A.
M. A.
C. S.
G. C.
T. C.
G. P.
C. P.
V. P.
G. P.
M. P.
R. F.
M. S.
F. F.
S. F.
R. F.
M. F.
F. C.
V. G.
R. P.
A. I.
S. S.
A. M.
C. M.
C. G.
M. V.
E. V.
11.
19712/19
F.D. et autres c. Italie
04/04/2019
F. D.
P. D.
L. M.
A. P.
C. D.
L. D.
E. D.
12.
26441/19
A.C. et autres c. Italie
06/05/2019
A. C.
G. B.
G. M.
G. O.
13.
28625/19
D.A. et autres c. Italie
21/05/2019
D. A.
S. S.
C. D.
F. S.
A. D.
14.
32008/19
G.C. et autres c. Italie
10/06/2019
G. C.
A. G.
A. P.
15.
40699/19
T.C. c. Italie
14/06/2019
T. C.
16.
49931/19
C.B. et autres c. Italie
17/09/2019
C. B.
G. C.
R. G.
R. R.
O. C.
S. C.
A. C.
A. C.
A. C.
O. C.
U. C.
M. C.
C. C.
L. C.
L. C.
N. R.
17.
53401/19
G.R. et autres c. Italie
04/10/2019
G. R.
A. R.
C. E.
R. F.
D. F.
G. F.
S. R.
L. G.
G. M.
A. M.
T. M.
18.
55242/19
A.A. et autres c. Italie
14/10/2019
A. A.
F. A.
G. B.
M. C.
A. L.
P. M.
G. F.
E. F.
R. F.
A. F.
C. F.
G. N.
F. S.
19.
60101/19
C.D.L. et autres c. Italie
07/11/2019
C. D. L.
V. D.
A. M.
G. N.
G. P.
A. M.
P. P.
M. P.
M. P.
A. P.
I. L.
D. P.
S. P.
20.
333/20
M.A. et autres c. Italie
16/12/2019
M. A.
G. C.
C. C.
L. B.
G. C.
G. C.
M. E.
M. M.
N. N.
A. S.
G. C.
G. A.
G. A.
A. A.
C. A.
V. M.
N. M.
A. M.
S. M.
A. M.
21.
25742/20
E.I. c. Italie
13/06/2020
E. I.
22.
28361/20
S.C. et E.C. c. Italie
13/06/2020
S. C.
E. C.