DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 43923/09
Angelo RICCO contre l’Italie
et 36 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 29 janvier 2013 en un comité composé de :
Dragoljub Popović, président,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Helen Keller, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section.
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées en annexe,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe.
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora.
Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignaient des mauvaises conditions de détention en raison du surpeuplement dans les pénitenciers de Busto Arsizio et de Piacenza.
Les griefs des requérants ont été communiqués au gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci. Ces observations ont été adressées aux requérants qui ont été invité à présenter les leurs. Les lettres du Greffe ont demeurées sans réponse.
Par des lettres recommandées avec accusé de réception des 6 décembre 2011 et 11 janvier 2012, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention des requérants sur le fait que les délais qui leur étaient impartis pour la présentation de leurs observations étaient échus et qu’ils n’en avaient pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser qu’un requérant n’entend pas maintenir celle-ci. Les lettres sont bien parvenues aux requérants qui n’y ont pas répondu.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des présentes requêtes quant aux faits et questions juridiques posées (voir liste en annexe), la Cour estime opportun de prononcer leur jonction, conformément à l’article 42 § 1 du règlement.
A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les requérants n’entendent plus maintenir leurs requêtes (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes et de les rayer du rôle.
Françoise Elens-PassosDragoljub Popović
Greffière adjointePrésident
Annexe
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
43923/09
07/08/2009
Angelo RICCO
12/09/1977
Busto Arsizio
Me Stefani GAGNI
43930/09
06/08/2009
Renato CAPUSSELA
16/08/1948
Busto Arsizio
Requérant non représenté
43943/09
07/08/2009
Ferdinando DI FUSCO
05/04/1976
Busto Arsizio
Requérant non représenté
43944/09
08/08/2009
Concepcion Miguel Angel DENO CONCEPCION
24/11/1979
Busto Arsizio
Requérant non représenté
43948/09
08/08/2009
Vincenzo CURIALE
04/12/1970
Busto Arsizio
Requérant non représenté
45994/09
11/08/2009
Abdoulaye DIAMANKA
23/04/1978
Mamone
Requérant non représenté
45996/09
07/08/2009
Noureddine NAAM
01/04/1984
Busto Arsizio
Requérant non représenté
46006/09
12/08/2009
Kofi TEKYI
15/06/1973
Busto Arsizio
Requérant non représenté
46194/09
12/08/2009
Cosimo GIOFFREDI
18/01/1972
Francavilla Fontana
Requérant non représenté
46634/09
12/08/2009
Dario AXO
12/02/1982
Caronno Pertusella
Requérant non représenté
46879/09
12/08/2009
Gabriel William RUBIO JARA
10/10/1966
Busto Arsizio
Requérant non représenté
46885/09
12/08/2009
Domenico MANAGÒ
05/07/1969
Saronno
Requérant non représenté
46901/09
12/08/2009
Moustapha NIANG
27/09/1977
Busto Arsizio
Requérant non représenté
46907/09
10/08/2009
Giovanni Estuardo RECINOS SALAN
02/12/1964
Augusta
Me Giuseppina LEDA ADAMO
47007/09
12/08/2009
Celso Jose SPAGNOL
01/01/1976
Busto Arsizio
Requérant non représenté
47016/09
12/08/2009
Terry ERAUYI OYENSE
10/03/1963
Turin
Requérant non représenté
47489/09
10/08/2009
Jorge Adolfo LARREGUI MUJICA
23/11/1968
Montevideo
Requérant non représenté
48860/09
20/08/2009
Elis MARKAJ
26/07/1980
Cardano Al Campo
Requérant non représenté
51951/09
07/09/2009
Eli Rolando VEGA MELENDEZ
17/11/1979
Milan
Requérant non représenté
52014/09
22/08/2009
Hugo Wuilder SOLANO HUAYLINOS
18/01/1968
Turin
Requérant non représenté
53946/09
26/08/2009
Angelo AZZURRO
27/02/1974
Busto Arsizio
Requérant non représenté
54158/09
15/09/2009
Giuseppe CERVERA
28/09/1943
Alvignano
Requérant non représenté
54306/09
25/08/2009
Ivan TANCA
23/06/1977
Busto Arsizio
Requérant non représenté
55021/09
25/08/2009
Massimiliano Antonio CAMIOLO
13/04/1975
Gallarate
Requérant non représenté
55384/09
15/09/2009
Cherki NAFI
02/03/1973
Busto Arsizio
Requérant non représenté
55401/09
10/09/2009
Segundo Santiago LUDENA PALMA
25/07/1979
Busto Arsizio
Requérant non représenté
55405/09
04/10/2009
Carlo VAGLI
24/01/1973
Carrara
Requérant non représenté
57384/09
20/10/2009
Marco BIANCHI
25/02/1971
Busto Arsizio
Me Alessandro RADICE
57386/09
17/10/2009
Mirko VERGERIO
25/01/1985
Gallarate
Requérant non représenté
61455/09
10/11/2009
Valentin BUIUREA
11/06/1981
Busto Arsizio
Requérant non représenté
61456/09
29/10/2009
Salvatore RHO
26/04/1971
Plaisance
Me Mauro PONTINI
61458/09
07/11/2009
Hassn YASIBI
29/09/1979
Larino
Requérant non représenté
64604/09
23/11/2009
Salvatore CASTANIA
08/10/1976
Piacenza
Requérant non représenté
8126/10
23/10/2009
Carmelo ROLLO
02/07/1956
Alessandria
Me Deborah CIANFANELLI
14060/10
04/03/2010
Safet SAHITI
19/04/1972
Piacenza
Me Randall SCHWERDORFFER
38062/10
02/07/2010
Taibou SOW
14/01/1968
Piacenza
Me Gianfranco PAGANO
44238/10
07/07/2010
Elton ASHIKU
25/06/1985
Piacenza
Requérant non représenté
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