RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (99) 557
DROITS DE L’HOMME
REQUÊTE N° 31409/96
RICCOBONO CONTRE LA FRANCE
(adoptée par le Comité des Ministres le 8 octobre 1999,
lors de la 680e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme établi le 3 mars 1999 conformément à l’article 31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 17 avril 1996 par un ressortissant français, M. Maurice Riccobono, contre la France ;
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 3 mai 1999 et que le délai de trois mois prévu à l’article 32, paragraphe 1, de la Convention s’est écoulé sans que l’affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme en application de l’article 48 de la Convention ;
Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 16 avril 1998, le requérant s’est plaint de ce que les visites domiciliaires et saisies dont il a fait l’objet dans le cadre d’une enquête douanière ont porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;
Attendu que dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 8, de la Convention ;
Attendu que lors de la 680e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l’article 32, paragraphe 1, de la Convention et fait sien l’avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 8 octobre 1999, qu’il y avait eu dans cette affaire violation de l’article 8 de la Convention,
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire ;
Décide de poursuivre l’examen de la présente affaire, conformément à l’article 32 de la Convention, en vue de l’adoption de la résolution finale.
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