Communiquée le 8 janvier 2019
DEUXIÈME SECTION
Requête no 39078/11
Belkacem RICHA contre la Belgique
et 26 autres requêtes
(voir liste en annexe)
Les requérants ont tous fait l’objet d’une procédure pénale ayant mené à leur condamnation à des peines variées.
Chaque procédure est tombée, à tout le moins dans sa phase préalable, sous le coup des règles qui étaient en vigueur avant la loi du 13 août 2011 modifiant le code d’instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, entrée en vigueur le 1er janvier 2012 (dite « loi Salduz ») (ces règles sont décrites dans Beuze c. Belgique, [GC] no 71409/10, §§ 49-71, 9 novembre 2018).
Selon l’affaire, les requérants ont été entendus durant la garde à vue sans consultation préalable ni présence d’un avocat et/ou ont ensuite été interrogés durant la phase d’instruction hors de la présence de leur avocat, lequel n’a pas non plus participé aux autres actes de l’instruction qui auraient été menés.
La Cour de cassation a, dans tous les cas, rejeté le moyen que les requérants tiraient d’une violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention.
Les détails de chaque requête apparaissent dans le tableau ci-dessous.
GRIEFS
Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, les requérants se plaignent, en substance et à des degrés divers, que le fait d’avoir été privés de leur droit d’accès à un avocat pendant leur garde à vue et ce, sans information suffisante quant à leur droit de garder le silence et de ne pas témoigner contre eux-mêmes, ainsi que le défaut de présence d’un avocat lors des auditions, des interrogatoires et des autres actes de l’instruction qui ont suivi pendant la phase d’instruction, ont emporté violation de leur droit à un procès équitable garanti par cette disposition.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-ils bénéficié d’un procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
En particulier, eu égard aux principes énoncés par la Grande Chambre dans l’arrêt Ibrahim et autres c. Royaume-Uni [GC] (nos 50541/08 et 3 autres, §§ 255-265, 13 septembre 2016), tels qu’ils ont été clarifiés et appliqués au système en vigueur en Belgique avant l’entrée en vigueur de la loi Salduz dans l’arrêt Beuze c. Belgique [GC] (no 71409/10, §§ 151-194, 9 novembre 2018), peut-on considérer que la procédure pénale menées contre les requérants a été équitable dans son ensemble malgré l’absence d’un avocat lors des auditions et interrogatoires menés durant la phase préalable au procès ?
2. Le Gouvernement, à qui incombe la charge de démontrer que les requérants ont néanmoins bénéficié globalement d’un procès pénal équitable (Beuze précité, § 165), est invité à indiquer si et comment les juridictions internes ont mesuré l’impact de ces lacunes procédurales sur l’équité globale du procès. À cette fin, le Gouvernement est invité à prendre en compte, dans la mesure où ils sont pertinents, les facteurs non exhaustifs qui découlent de la jurisprudence de la Cour (Ibrahim et autres, précité, § 274, et Beuze, précité, § 150).
Annexe
No
No de requête
Date d’introduction
Nom du requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représentant
Principales décisions judiciaires
39078/11
25/04/2011
Belkacem RICHA
01/01/1969
Anvers
Peter VERPOORTEN
6 ans d’emprisonnement
Tribunal première instance (TPI) Anvers 26/01/09
Cour d’appel Anvers (CA) 25/03/10
Cour de Cassation (C.Cass.) 26/10/10
49358/11
04/08/2011
Dara SOM
Prison de Lantin
Marc NEVE
30 ans de réclusion
Cour d’assises Liège 26 et 27/10/10
C.Cass. 23/02/11
65462/11
03/10/2011
Marie-Ange GERIS
Prison de Lantin
Zouhaier CHIHAOUI
Réclusion à perpétuité
Cour d’assises de Luxembourg 24 et 25/11/10
C.Cass.06/04/11
76126/11
25/11/2011
Anne-Marie WIJNS
17/06/1954
Grimbergen
Hans RIEDER
3 ans d’emprisonnement avec sursis, confiscation et interdiction professionnelle
TPI Bruxelles 06/11/08
CA Bruxelles 13/10/11
C.Cass. 25/05/11
76146/11
04/10/2011
Renate JOHNEN
25/07/1941
Heerlen
Gert WARSON
6 ans d’emprisonnement
TPI Bruxelles 18/11/09
CA Bruxelles 17/11/10
C.Cass. 05/04/11
12079/12
03/02/2012
Auguste BECKER
23/02/1969
Doische
Charles-Olivier RAVACHE
30 mois d’emprisonnement
TPI Liège 26/04/11
CA Liège 06/07/11
C.Cass. 09/11/11
14412/12
06/03/2012
Gary M.L. LIESMONS
16/11/1951
Kruibeke
Hans RIEDER
5 ans d’emprisonnement
TPI Anvers 11/03/14
CA Anvers 21/03/11
C.Cass. 06/12/11
39783/12
20/06/2012
Jos Guido Johannes VERBEKEN
29/09/1944
Meldert
Hans RIEDER
3 mois d’emprisonnement avec sursis
TPI Dendermonde 05/04/06
CA Gand 28/01/11
C.Cass. 20/12/11
39803/12
31/05/2012
Brian OLENSKY
16/02/1968
Almere
Johan VANGENECHTEN
3 ans d’emprisonnement
TPI Turnhout 27/07/10
CA Anvers 28/02/11
C.Cass. 06/12/11
52963/12
14/08/2012
Jean-Denis
VAN DE WEERDT
22/06/1970
Prison de Lantin
Marc NEVE
6 ans d’emprisonnement + mise à disposition du Gouvernement
TPI Liège 17/02/11
CA Liège 14/10/11
C.Cass. 15/02/12
53993/12
16/08/2012
Nedzad OKIC
10/05/1969
Waimes-Faymonville
Axel KITTEL
8 mois d’emprisonnement avec sursis
TPI Eupen 21/06/10
CA Liège 30/06/11
C.Cass. 21/03/12
77017/12
20/11/2012
Tom Bert Marc DRIESSENS
27/06/1962
Schilde
Joris VAN CAUTER
9 mois d’emprisonnement avec sursis
CA Anvers 05/04/11
C.Cass. 22/05/12
1044/13
18/12/2012
Christian BRAEM
13/01/1967
Brasschaat
Marc DE BOEL
40 mois d’emprisonnement, et interdiction professionnelle
TPI Anvers 29/04/10
CA Anvers 22/12/11
C.Cass. 19/06/12
12851/13
07/02/2013
Dashnor EJUPI
20/04/1964
Antwerpen
Mounir SOUIDI
5 ans d’emprisonnement
TPI Anvers 15/06/11
CA Anvers 01/06/12
C.Cass. 22/05/12
30359/13
30/04/2013
Frederic TWARDON
17/04/1989
Bassenge
Marc NEVE
15 ans d’emprisonnement
TPI Liège 31/08/11
CA Liège 29/06/12
C.Cass. 31/10/12
64154/13
08/10/2013
Wim DE GROOTE
17/12/1973
Cesmeli - Erdemli – Mersin (TURQUIE)
Jan OPSOMMER
6 mois d’emprisonnement
TPI Bruges 04/10/11
C.Cass. 09/04/13
69271/13
21/10/2013
Ndue FRROKU
01/07/1973
Merelbeke
Joachim MEESE
7 ans d’emprisonnement
TPI Bruxelles 29/02/12
CA Bruxelles 18/12/12
C. Cass. 24/04/13
78404/13
09/12/2013
Brigitte GASTIAUX
26/11/1959
Grez Doiceau
Paul WOUTERS
6 mois d’emprisonnement avec sursis
TPI 15/10/10
CA Bruxelles 06/03/12
C.Cass. 24/04/13
44813/14
06/06/2014
Dean DECKMYN
04/08/1989
Alost
Beatrice VERSIE
4 ans d’emprisonnement
TPI 12/09/12
CA 13/05/13
C.Cass. 11/12/13
63073/14
15/09/2014
Samir STITOU
13/08/1986
Ixelles
Cedric VERGAUWEN
9 ans d’emprisonnement
TPI 01/10/09 (acquittement)
CA Bruxelles 13/12/13
C.Cass. 23/04/14
23713/15
12/05/2015
Christiaan COECKELBERGHS
28/11/1964
Tielt
Paul BEKAERT
10 mois d’emprisonnement
CA Gand 26/03/13
C.Cass. 16/12/2014
55614/15
03/11/2015
Marco Jozef Catharina Maria Mathieu ZWEIPHENNING
26/09/1965
Maasmechelen
Thierry Jean-Marie Serge BIELEN
5 ans d’emprisonnement
TPI Anvers 28/03/12
CA Anvers 27/06/12
C.Cass. 05/05/15
59958/15
25/11/2015
Fernand Jozef VANDAMME et DEWITTE et 1 autre
30/11/1943
Gand
Eline TRITSMANS
18 mois d’emprisonnement (premier requérant)
TPI Gand 21/03/11
CA Gand 19/03/13
C.Cass. 26/05/15
39384/17
26/05/2017
Kristif WAEGEMAN
30/03/1973
Marbella (Espagne)
Rodanth TZORTZAKI
12 ans d’emprisonnement
TPI Anvers 19/11/14
CA Anvers 02/06/16
C.Cass. 29/11/16
39393/17
26/05/2017
Laurent ANCELOT
31/07/1966
Prison de Fleurus
Rodanth TZORTZAKI
6 ans d’emprisonnement
TPI Anvers 19/11/14
CA Anvers 02/06/16
C.Cass. 29/11/16
60767/17
14/08/2017
Patrick Marc Maurice LAGROU
15/03/1959
Prison de Bruges
Daphné FLOREQUIN
5 ans d’emprisonnement
TPI Flandre orientale 26/01/15+27/04/15
CA Gand 21/09/16
C.Cass. 14/02/17
22298/18
02/05/2018
Filip SAKX
Bruxelles
Philippe LARDINOIS
3 ans d’emprisonnement avec sursis
TPI Nivelles 18/01/12
CA Bruxelles 01/02/17
C.Cass. 29/11/17
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