Communiquée le 13 mai 2014
CINQUIÈME SECTION
Requête no 34648/14
R.D.
contre la France
introduite le 9 mai 2014
EXPOSÉ DES FAITS
EN FAIT
La requérante est une ressortissante guinéenne originaire de Conakry. Issue d’une famille musulmane, elle épousa un chrétien malgré la désapprobation de sa famille. Elle quitta son pays après avoir subi des violences de la part de ses proches. Sa demande d’asile fut rejetée après avoir été traitée selon la procédure prioritaire.
GRIEF
Invoquant l’article 3 de la Convention, la requérante craint de subir des traitements contraires à cet article en cas d’éxécution de la mesure de renvoi vers la Guinée.
Invoquant les articles 13 combiné à l’article 3, la requérante se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un recours effectif dans la mesure où sa demande d’asile a été examinée seulement selon la procédure prioritaire.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. « Eu égard aux circonstances évoquées par la requérante, doit-on considérer que son renvoi vers la Guinée lui ferait courir un risque réel de traitements contraires à l’article 3 de la Convention ? »
2. « La requérante a-t-elle bénéficié d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention »
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