COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
DEUXIEME CHAMBRE
Requête N° 22032/93
Beatriz Rebelo Rosa Almeida et Ramiro Dias Ribeiro
contre
Portugal
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 23 janvier 1996)
TABLE DES MATIERES
Page
INTRODUCTION. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
PARTIE I : EXPOSE DES FAITS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
PARTIE II : SOLUTION ADOPTEE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
INTRODUCTION
1. Le présent rapport concerne la requête N° 22032/93, introduite
le 25 mai 1993 par Beatriz REBELO ROSA ALMEIDA et Ramiro DIAS RIBEIRO
contre le Portugal, en vertu de l'article 25 de la Convention
européenne des Droits de l'Homme. La requête a été enregistrée le
10 juin 1993 sous le N° de dossier 22032/93.
Les requérants étaient représentés devant la Commission par
Maître Mário de Carvalho, avocat à Caldas da Rainha.
Le Gouvernement portugais était représenté par son Agent,
Monsieur António Henriques Gaspar, Procureur général adjoint.
2. Le 5 avril 1995, la Commission européenne des Droits de l'Homme
(Deuxième Chambre) a déclaré la requête recevable. Elle a ensuite
entrepris de s'acquitter de la tâche que lui assigne l'article 28
par. 1 de la Convention qui est ainsi libellé :
«Dans le cas où la Commission retient la requête :
a. afin d'établir les faits, elle procède à un examen
contradictoire de la requête avec les représentants des parties
et, s'il y a lieu, à une enquête pour la conduite efficace de
laquelle les Etats intéressés fourniront toutes facilités
nécessaires, après échange de vues avec la Commission ;
b. elle se met en même temps à la disposition des intéressés
en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui
s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les
reconnaît la présente Convention.»
3. Ayant constaté que les parties étaient parvenues à un règlement
amiable de l'affaire, la Commission (Deuxième Chambre) a adopté le
présent rapport le 23 janvier 1996 qui, conformément à l'article 28
par. 2 de la Convention, se limite à un bref exposé des faits et de la
solution adoptée.
Le Rapport a été adopté en présence des membres de la Commission
dont les noms suivent :
M. H. DANELIUS, Président
Mme G.H. THUNE
MM. G. JÖRUNDSSON
J.-C. SOYER
H.G. SCHERMERS
F. MARTINEZ
L. LOUCAIDES
J.-C. GEUS
M.A. NOWICKI
I. CABRAL BARRETO
J. MUCHA
D. SVÁBY
P. LORENZEN
PARTIE I
EXPOSE DES FAITS
4. La première requérante était une ressortissante portugaise née
en 1948 et résidant à Cadaval (Portugal). Le deuxième requérant était
un ressortissant portugais né en 1936 et résidant à Carregal do Sal
(Portugal).
5. Le 3 décembre 1981, la première requérante et Mme Maria dos
Prazeres de Sousa Vitorino assignèrent devant le tribunal de Rio Maior
la Fondation José Maria et Maria José Fogaça et l'Académie des Sciences
de Lisbonne.
6. Suite au décès de Mme Maria dos Prazeres de Sousa Vitorino,
survenu le 7 janvier 1989, le deuxième requérant, son seul héritier,
fut admis à participer dans la procédure par décision du
21 décembre 1989.
7. Le 2 décembre 1992, la Cour suprême rendit son arrêt faisant
partiellement droit aux requérants.
8. Le 31 mai 1993, les requérants introduisirent devant le tribunal
de Rio Maior une procédure d'exécution de ce jugement. Cette procédure
est toujours pendante devant ce même tribunal.
9. Devant la Commission, les requérants se sont plaints de la durée
de la procédure. Ils ont invoqué l'article 6 par. 1 de la Convention.
PARTIE II
SOLUTION ADOPTEE
10. Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission (Deuxième
Chambre) s'est mise à la disposition des parties en vue de parvenir à
un règlement amiable de l'affaire conformément à l'article 28 par. 1
b) de la Convention et a invité les parties à présenter toutes
propositions qu'elles souhaiteraient formuler.
11. Conformément à l'usage, le Secrétaire de Chambre, agissant sur
instructions de la Commission, a pris contact avec les parties pour
examiner les possibilités de parvenir à un règlement amiable.
12. Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au
principe d'un règlement amiable.
13. Le 13 septembre 1995, la Commission a soumis aux parties des
propositions en vue de parvenir à un réglement amiable.
14. Le 2 novembre 1995, l'Agent du Gouvernement a soumis la
déclaration suivante:
"Je déclare qu'en vue d'un règlement amiable de la requête
N° 22032/93 introduite par Mme Beatriz REBELO ROSA ALMEIDA
et M. Ramiro DIAS RIBEIRO le Gouvernement du Portugal offre
de verser à chacun des requérants la somme de 850 000 Esc.
dont 750 000 Esc. au titre du dommage moral et 100 000 Esc.
au titre des frais et dépens aussitôt après notification du
rapport de la Commission selon l'article 28 par. 2 de la
Convention européenne des Droits de l'Homme. Ce versement
est destiné au règlement définitif de cette requête.
Cette offre n'implique de la part du Gouvernement du
Portugal aucune reconnaissance d'une violation de la
Convention européenne des Droits de l'Homme en l'espèce."
15. Par courrier parvenu à la Commission le 19 décembre 1995, le
représentant des requérants a marqué l'accord de ceux-ci sur cette
proposition.
16. Réunie le 23 janvier 1996, la Commission a constaté que les
parties étaient parvenues à un accord sur les termes d'un règlement.
Elle a estimé en outre, eu égard à l'article 28 par. 1 b) de la
Convention, que les parties étaient parvenues à un règlement amiable
de l'affaire qui s'inspirait du respect des droits de l'homme, tels que
les reconnaît la Convention.
17. Par ces motifs, la Commission a adopté le présent rapport.
Le Secrétaire Le Président
de la Deuxième Chambre de la Deuxième Chambre
(M.-T. SCHOEPFER) (H. DANELIUS)
Full & Egal Universal Law Academy