SUR LA RECEVABILITE
des requêtes Nos 27999/95 et 28000/95
présentées par Mario RECINELLI et Vincenzo CORONA
contre l'Italie
La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 avril 1996 en présence
de
MM. C.L. ROZAKIS, Président
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu les requêtes introduites le 8 avril 1994 par les deux
requérants contre l'Italie et enregistrées le 24 juillet 1995 sous les
Nos de dossier 27999/95 et 28000/95 ;
Vu la décision de la Commission, en date du 13 septembre 1995,
de joindre les requêtes et de les porter à la connaissance du
Gouvernement défendeur ;
Constatant que le Gouvernement défendeur n'a pas présenté
d'observations ;
Rend la décision suivante :
Le grief des requérants porte sur la durée de deux procédures
civiles qui ont débuté respectivement les 15 et 30 janvier 1987 devant
le tribunal administratif régional de Campanie et étaient encore
pendantes devant cette juridiction au 21 mars 1996. Ces procédures, à
cette date, avaient déjà duré environ neuf ans et deux mois.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LES REQUETES RECEVABLES, tous moyens de fond réservés.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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