Avis juridique important
RECTIFICATIF A : - Règlement (CEE) no 2349/84 de la Commission du 23 juillet 1984 concernant l' application de l' article 85 paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d' accords de licence de brevets
Journal officiel n° L 113 du 26/04/1985 p. 0034
RECTIFICATIF A :
Règlement (CEE) no 2349/84 de la Commission du 23 juillet 1984 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d'accords de licence de brevets
Page 16, huitième considérant, sixième ligne:
1.2 // au lieu de: // « licence ou de distribution », // lire: // « licence ».
À la page 16, huitième considérant, huitième et neuvième lignes:
1.2 // au lieu de: // « accords réciproques, restrictions territoriales. . . » // lire: // « accords réciproques, lorsqu'ils n'ont pas pour effet de provoquer des restrictions territoriales . . .»
À la page 17, treizième considérant, sixième et septième lignes:
1.2 // au lieu de: // « . . .satisfaire aux demandes d'utilisateurs ou de revendeurs de leurs territorires respectifs . . . » // lire: // «. . . satisfaire dans leurs territoires respectifs, aux demandes d'utilisateurs ou de revendeurs, . . . »
À la page 21, article 3 point 11) sous a), deuxième et troisième lignes:
1.2 // au lieu de: // «. . . de satisfaire les demandes d'utilisateurs ou de revendeurs, établis sur leur territoire respectif, qui . . . » // lire: // « . . . de satisfaire, dans leurs territoires respectifs, les demandes d'utilisateurs et de revendeurs, qui . . .»
À la page 22, l'article 5 paragraphe 1 point 3) se lit comme suit:
« 3. aux accords en vertu desquels une des parties concède une licence de brevet à l'autre et celle-ci concède à la première, même sous forme d'accords distincts ou par l'intermédiaire d'entreprises liées, une licence de brevet ou de marque ou la vente de produits non protégés ou lui communique un savoir-faire, dans la mesure où les parties sont concurrentes pour les produits concernés par ces accords; »
À la page 23, article 9 point 5) sous a), deuxième et troisième lignes:
1.2 // au lieu de: // « . . . satisfaire des demandes d'utilisateurs ou de revendeurs établis sur leur territoire respectif, qui . . .» // lire: // « . . . satisfaire, dans leurs territoires respectifs, des demandes d'utilisateurs ou de revendeurs, qui . . .»
À la page 24, article 12 paragraphe 2, deuxième ligne:
1.2 // au lieu de: // « . . . disposent ensemble des . . .» // lire: // « . . . disposent ensemble, directement ou indirectement, des . . .»
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