Avis juridique important
Rectificatif au règlement (CEE) n 96/85 du Conseil, du 14 janvier 1985, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de pentaérythritol originaire du Canada (JO n L 13 du 16.1.1985)
Journal officiel n° L 020 du 24/01/1985 p. 0046 - 0046
RECTIFICATIF AU REGLEMENT (CEE) n 96/85 DU CONSEIL, DU 14 JANVIER 1985, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE PENTAERYTHRITOL ORIGINAIRE DU CANADA
(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 13 DU 16 JANVIER 1985)
PAGE 3, LE CONSIDERANT (15) DOIT SE LIRE COMME SUIT :
" (15) DANS CES CONDITIONS, LA DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE EXIGE L'INSTITUTION D'UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE PENTAERYTHRITOL ORIGINAIRE DU CANADA . BIEN QUE L'EXPORTATEUR INTERESSE AIT MANIFESTE DE L'INTERET POUR LA SOLUTION CONSISTANT A OFFRIR UN ENGAGEMENT DE PRIX, AUCUNE OFFRE N'A CEPENDANT ETE FAITE . "
Top