Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 253
Juillet 2021
Reczkowicz c. Pologne - 43447/19
Arrêt 22.7.2021 [Section I]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Tribunal établi par la loi
Graves irrégularités dans la nomination de juges de la chambre disciplinaire nouvellement créée au sein de la Cour suprême : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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