Reczkowicz et autres c. Pologne (affaire communiquée)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 241

Juin 2020

Reczkowicz et autres c. Pologne (affaire communiquée) - 43447/19, 49868/19 et 57511/19

Article 6

Procédure civile

Procédure disciplinaire

Article 6-1

Tribunal impartial

Tribunal indépendant

Tribunal établi par la loi

Manque d’indépendance allégué de la Cour suprême : affaire communiquée

La première requérante, Mme Reczkowicz, est avocate. Elle fut suspendue pour une durée de trois ans à la suite de plusieurs incidents survenus alors qu’elle représentait un client. Elle attaqua la décision de suspension devant les tribunaux. Son affaire fut finalement rejetée en 2019 par la Chambre disciplinaire de la Cour suprême, l’une des deux nouvelles chambres créées à la suite des changements intervenus dans le système judiciaire.

Les deux autres requérants sont des juges de district et de cour régionale qui s’étaient portés candidats à des postes ailleurs. Le Conseil national de la magistrature (« le CNM ») ayant décidé en 2018 de ne pas recommander leurs candidatures, ils introduisirent des recours auprès de la Cour suprême. La Chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques, l’autre chambre nouvellement créée à la suite des changements apportés au système judiciaire, statua sur leurs recours en 2019.

Se fondant sur l’article 6, les trois requérants arguent que, composées de juges recommandés par le CNM, les chambres de la Cour suprême qui ont examiné leurs causes ne constituaient pas un « tribunal indépendant et impartial établi par la loi ». Ils se réfèrent notamment à une procédure devant la Cour de justice de l’Union européenne qui s’est terminée par un arrêt du 19 novembre 2019 (voir Note d'information 234) et à des décisions ultérieures de la Cour suprême polonaise concluant que les juges de la Cour suprême nommés dans la procédure impliquant le CNM n’étaient pas un tribunal constitué conformément au droit interne. Les deux derniers requérants allèguent en outre que le CNM, qui a traité leurs affaires, n’était pas une autorité indépendante et impartiale, soulignant en particulier l’existence de diverses controverses procédurales et juridiques autour de cette instance.

Affaire communiquée sous l’angle de l'article 6 § 1 de la Convention.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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