Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 157
Novembre 2012
Redfearn c. Royaume-Uni - 47335/06
Arrêt 6.11.2012 [Section IV]
Article 11
Article 11-1
Liberté d'association
Obligation positive de protéger les salariés contre toute discrimination fondée sur les opinions ou affiliations politiques : violation
En fait – Le requérant, chauffeur pour une société privée, transportait des personnes handicapées, en majorité d’origine asiatique. Pendant l’exercice de cet emploi, il fut élu conseiller local au titre du British National Party (BNP). A l’époque, l’adhésion au BNP était limitée aux ressortissants britanniques de race blanche. Par conséquent, le requérant fit l’objet d’une procédure de licenciement sommaire au motif qu’il aurait pu provoquer des sentiments d’angoisse chez les passagers. Etant donné qu’il avait été employé depuis moins d’un an, une plainte pour licenciement abusif ne pouvait être introduite en vertu de la loi en vigueur à l’époque des faits que si le licenciement était motivé par certaines raisons, notamment la grossesse, la race, le sexe ou la religion. Ne pouvant se prétendre victime d’une discrimination fondée sur son affiliation politique, le requérant saisit, en vain, les juridictions internes d’une plainte pour discrimination raciale.
En droit – Article 11 lu à la lumière de l’article 10 : La Cour rappelle que les autorités nationales peuvent avoir l’obligation positive, dans certaines circonstances, d’intervenir dans les relations entre des personnes privées afin d’assurer le respect effectif du droit à la liberté d’association. Considérant que le requérant n’a jamais fait l’objet d’aucune plainte et qu’à l’âge de 56 ans il aurait des difficultés à retrouver un emploi, la Cour admet que le licenciement de l’intéressé était susceptible de toucher à la substance même de ses droits découlant de l’article 11. Si l’introduction d’une action pour licenciement abusif n’avait pas été subordonnée à une période minimale d’emploi d’un an, le requérant aurait pu exercer un recours approprié. La principale question est donc de savoir si cette période minimale était raisonnable et appropriée pour protéger les droits du requérant découlant de l’article 11.
La Cour admet que les motifs économiques avancés pour justifier la période minimale – soutenir le marché du travail national en empêchant de nouveaux employés d’introduire des actions pour licenciement abusif – sont en principe raisonnables et appropriées. Toutefois, considérant l’importance des partis politiques pour le bon fonctionnement de la démocratie, la Cour conclut qu’en l’absence de garanties judiciaires un système juridique qui permet de licencier un salarié uniquement en raison de son appartenance à un parti politique est potentiellement générateur d’abus. L’Etat avait donc l’obligation positive de fournir au requérant la possibilité de contester son licenciement. Il ne faut pas en déduire qu’un licenciement fondé sur l’appartenance à un parti n’est jamais justifié, mais qu’un tel licenciement doit toujours être susceptible de recours, quelle que soit la durée de l’emploi.
Conclusion : violation (quatre voix contre trois).
Article 41 : aucune demande formulée pour dommage.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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