Avis juridique important
Règlement (CE) n° 2111/2002 de la Commission du 28 novembre 2002 portant rejet des demandes des certificats à l'exportation de certains produits laitiers
Journal officiel n° L 324 du 29/11/2002 p. 0036 - 0036
Règlement (CE) no 2111/2002 de la Commission
du 28 novembre 2002
portant rejet des demandes des certificats à l'exportation de certains produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et les produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2),
vu le règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1472/2002(4), et notamment son article 10, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
Le marché de certains produits laitiers est caractérisé par des incertitudes. Il est nécessaire d'éviter les demandes spéculatives qui peuvent conduire à une distorsion de concurrence entre opérateurs. Il y a lieu de rejeter les demandes des certificats pour les produits concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les demandes des certificats à l'exportation pour les produits laitiers relevant des codes NC 0402 10, 0402 21 et 0402 29 déposées du 22 au 27 novembre 2002 inclus, sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 novembre 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2002.
Par la Commission
J. M. Silva Rodríguez
Directeur général de l'agriculture
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15.
(3) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.
(4) JO L 219 du 14.8.2002, p. 4.
Top