Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 2915/86 du Conseil du 16 septembre 1986 déterminant les dispositions de caractère socio-structurel applicables aux îles Canaries dans le domaine de l'agriculture
Journal officiel n° L 272 du 24/09/1986 p. 0004 - 0004
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 21 p. 0277
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 21 p. 0277
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RÈGLEMENT (CEE) No 2915/86 DU CONSEIL
du 16 septembre 1986
déterminant les dispositions de caractère socio-structurel applicables aux îles Canaries dans le domaine de l'agriculture
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 25 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'ensemble du territoire des îles Canaries peut être considéré comme zone défavorisée caractérisée par des handicaps naturels graves et permanents frappant son agriculture;
considérant que l'agriculture des îles Canaries est, en outre, caractérisée par une structure particulièrement déficiente;
considérant qu'il convient donc d'étendre aux îles Canaries les mesures socio-structurelles actuellement applicables à toutes les régions et notamment à toutes les zones défavorisées de la Communauté, en vue de contribuer au développement structurel de l'agriculture des îles Canaries;
considérant, toutefois, que l'application du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3827/85 (2), au secteur des produits de la pêche doit être décidée dans le cadre de la décision du Conseil visée à l'article 155 de l'acte d'adhésion;
considérant que l'application aux îles Canaries des mesures socio-structurelles mentionnées est compatible avec les objectifs généraux de la politique agricole commune,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les actions communes instaurées par le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (3), par le règlement (CEE) no 355/77 ainsi que par le règlement (CEE) no 1360/78 du Conseil, du 19 juin 1978, concernant les groupements de producteurs et leurs unions (4), sont applicables aux îles Canaries.
2. Le paragraphe 1 ne concerne pas l'application de l'action commune instaurée par le règlement (CEE) no 355/77 au secteur des produits de la pêche.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1986.
Par le Conseil
Le président
M. JOPLING
(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.
(2) JO no L 372 du 31. 12. 1985, p. 1.
(3) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.
(4) JO no L 166 du 23. 6. 1978, p. 1.
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