Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3294/80 de la Commission, du 18 décembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2315/76 relatif à la vente de beurre de stock public
Journal officiel n° L 344 du 19/12/1980 p. 0011 - 0011
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 32 p. 0044
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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .
( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .
( 3 ) JO NO L 261 DU 25 . 9 . 1976 , P . 12 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 3294/80 DE LA COMMISSION
DU 18 DECEMBRE 1980
MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2315/76 RELATIF A LA VENTE DE BEURRE DE STOCK PUBLIC
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAI- TIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARA- GRAPHE 7 ,
CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2315/76 DE LA COMMISSION ( 3 ) STIPULE A L ' ARTICLE 1ER QUE LE PRODUIT MIS EN VENTE DOIT AVOIR ETE STOCKE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DEPUIS SIX MOIS AU MOINS ;
CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE L ' EVOLUTION DES STOCKS , IL CONVIENT DE LIMITER CES VENTES AU BEURRE ENTRE EN STOCK AVANT LE 1ER FEVRIER 1980 ;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2315/76 , LES TERMES " QUI , LE JOUR DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE , A ETE STOCKE PAR EUX AU MOINS DEPUIS SIX MOIS " SONT REMPLACES PAR LES TERMES " QUI EST ENTRE EN STOCK AVANT LE 1ER FEVRIER 1980 " .
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 19 DECEMBRE 1980 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1980 .
PAR LA COMMISSION
FINN GUNDELACH
VICE-PRESIDENT
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