Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3295/80 de la Commission, du 18 décembre 1980, prolongeant à titre transitoire la durée de validité de certains règlements adoptés en application du règlement (CEE) n° 803/68 du Conseil
Journal officiel n° L 344 du 19/12/1980 p. 0012 - 0012
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 32 p. 0045
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( 1 ) JO NO L 134 DU 31 . 5 . 1980 , P . 1 .
( 2 ) JO NO L 333 DU 11 . 12 . 1980 , P . 1 .
( 3 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 6 .
( 4 ) JO NO L 171 DU 4 . 8 . 1970 , P . 10 .
( 5 ) JO NO L 32 DU 3 . 2 . 1978 , P . 7 .
( 6 ) JO NO L 165 DU 28 . 6 . 1975 , P . 45 .
( 7 ) JO NO L 32 DU 3 . 2 . 1978 , P . 10 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 3295/80 DE LA COMMISSION
DU 18 DECEMBRE 1980
PROLONGEANT A TITRE TRANSITOIRE LA DUREE DE VALIDITE DE CERTAINS REGLEMENTS ADOPTES EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1980 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3193/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 BIS PARAGRAPHE 4 ,
CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 16 BIS PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 PREVOIT QUE LA DUREE DE VALIDITE DE CERTAINS REGLEMENTS ADOPTES EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL ( 3 ) PEUT ETRE PROLONGEE A TITRE TRANSITOIRE , CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 19 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 SANS QUE CETTE PROLONGATION PUISSE EXCEDER LE 30 JUIN 1981 ; QU ' IL CONVIENT DE PROLONGER LA DUREE DE VALIDITE DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION ETABLISSANT DES SYSTEMES DE VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES POUR LES AGRUMES ET LES POMMES ET POIRES ;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE LA VALEUR EN DOUANE ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
1 . LA DUREE DE VALIDITE DES REGLEMENTS SUIVANTS , ADOPTES EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 , EST PROLONGEE A TITRE TRANSITOIRE JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS A ARRETER PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 16 BIS PARAGRAPHES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 , ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 :
- REGLEMENT ( CEE ) NO 1570/70 DE LA COMMISSION , DU 3 AOUT 1970 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UN SYSTEME DE VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES POUR LES AGRUMES ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 223/78 ( 5 ),
- REGLEMENT ( CEE ) NO 1641/75 DE LA COMMISSION , DU 27 JUIN 1975 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UN SYSTEME DE VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES POMMES ET DES POIRES ( 6 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 224/78 ( 7 ).
2 . LA PROLONGATION DE LA DUREE DE VALIDITE DES REGLEMENTS VISES AU PARAGRAPHE 1 N ' EXCLUT PAS LE DROIT D ' UN IMPORTATEUR DE RECOURIR A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 .
SI UN IMPORTATEUR EXERCE SON DROIT DE RECOURIR A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 POUR DES MARCHANDISES QUI , SINON , SERAIENT EVALUEES PAR APPLICATION DU SYSTEME DES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES , LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1570/70 ET ( CEE ) NO 1641/75 NE SERONT PLUS APPLIQUES AUX IMPORTATIONS EFFECTUEES PAR LEDIT IMPORTATEUR DURANT LA PERIODE TRANSITOIRE .
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1980 .
PAR LA COMMISSION
ETIENNE DAVIGNON
MEMBRE DE LA COMMISSION
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