19 . 12. 80 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 344/ 19
RÈGLEMENT (CEE) N° 3300/80 DE LA COMMISSION
du 18 décembre 1980
relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de viandes bovines
congelées destinées à être exportées en Pologne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil , du
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ( !),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2966/80 (2), et notamment son article 7 para
graphe 3,
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil , du
12 mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique
de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc
tuation des monnaies de certains États membres (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 101 1 /80 (4), et notamment son article 6,
considérant que le Conseil européen, lors de sa
réunion à Luxembourg les 1 er et 2 décembre 1980, est
convenu de faciliter à la Pologne l'achat de certaines
quantités de viande bovine dans la Communauté ;
considérant que, compte tenu du caractère particulier
de cette vente, il convient de prévoir que les produits
ne peuvent pas faire l'objet de restitutions et que les
montants compensatoires monétaires éventuels ne
seront pas applicables ;
considérant que, pour assurer que la viande atteindra
sa destination, il est nécessaire de subordonner la
vente à la présentation d'un contrat ; que, en outre,
compte tenu du prix de vente particulièrement favo
rable, il est nécessaire de prévoir un montant élevé
pour la caution prévue par le règlement (CEE)
n0 2173/79 de la Commission (5) ; que, enfin, cette
caution doit garantir l'arrivée à destination des
produits dans un délai raisonnable ;
considérant qu'il convient de soumettre cette vente
aux règles arrêtées par le règlement (CEE) n0 1687/76
de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 3265/80 (7) ;
considérant que les mesures prévues au présent règle
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
1 . Il est procédé à la vente à prix fixé forfaitaire
ment à l'avance de viandes bovines congelées d'une
quantité totale d'environ 1 5 000 tonnes et destinées à
être exportées en Pologne.
2 . Les produits, leurs présentations et leurs prix de
vente sont fixés à l'annexe I.
3 . Les informations relatives aux quantités ainsi
qu'aux lieux où se trouvent les produits entreposés
peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses
indiquées à l'annexe II .
4. La vente a lieu conformément aux dispositions
du règlement (CEE) n° 2173/79 et du règlement
(CEE) n0 1687/76, sous réserve des dispositions du
présent règlement.
5. L'exportation à destination de la Pologne des
viandes bovines prises en charge par l'acheteur doit
avoir lieu avant le 1 er avril 1981 .
Article 2
1 . Les montants compensatoires monétaires éven
tuels ne sont pas applicables aux produits vendus
conformément au présent règlement.
2. Aucune restitution n'est accordée lors de l'expor
tation des produits vendus conformément au présent
règlement.
Article 3
Pour être recevables, les demandes d'achat doivent :
a) comporter une déclaration écrite de l'acheteur
selon laquelle les produits sont destinés à être
exportés en Pologne ;
b) être accompagnées d'une copie d'un contrat de
vente d'une quantité de viande bovine égale à la
quantité demandée et précisant le lieu d'entrepo
sage, conclu par le demandeur avec les autorités
compétentes polonaises. Pour la viande avec os,
cette quantité doit être égale à la quantité totale
disponible par lieu d'entreposage ; pour la viande
désossée, cette quantité doit être égale à la totalité
des quantités mises en vente pour chaque État
membre concerné .
') JO n» L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24 .
*) JO n° L 307 du 18 . 11 . 1980, p. 5.
J) JO n» L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .
«) JO n» L 108 du 26. 4. 1980, p. 3 ,
s) JO n» L 251 du 5. 10 . 1979, p. 12.
*) JO n» L 190, du 14. 7 . 1976, p. 1 .
A JO n» L 342 du 17. 12. 1980, p. 28 .
N° L 344/20 Journal officiel des Communautés européennes 19 . 12. 80
À l'annexe, partie I « Produits destinés à être exportés
en l'état », le point 25 suivant et la note de bas de
page (25) y afférente sont ajoutés :
« 25. Règlement (CEE) n° 3300/80 de la Commis
sion, du 1 8 décembre 1980 , relatif à la vente
à prix fixé forfaitairement à l'avance des
viandes bovines congelées destinées à être
exportées en Pologne (25).
Article 4
Par dérogation à l'article 15 du règlement (CEE)
n° 2173/79, le montant de la caution est fixé à :
— 85 Écus par 100 kilogrammes pour les quartiers
avant non désossés,
— 125 Écus par 100 kilogrammes pour les quartiers
arrière non désossés,
— 105 Écus par 100 kilogrammes pour les viandes
désossées.
Article 5
Le règlement (CEE) n° 1687/76 est modifié comme
suit.
(") JO n° L 344 du 19 . 12. 1980, p. 19 ».
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
publication au Journal officiel des Communautés
européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1980 .
Par la Commission
Finn GUNDELACH
Vice-président
19 . 12. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° L 344/21
ANNEXE I — ANHANG I — ALLEGATO I — BIJLAGE 1 — ANNEX I — BILAG I
État membre
Mitgliedstaat
Stato membro
Lid-Staat
Member State
Medlemsstat
Produits
Erzeugnisse
Prodotti
Produkten
Products
Produkter
Quantités (tonnes)
Mengen (Tonnen)
Quantità (tonnellate)
Hoeveelheid (ton)
Quantities (tonnes)
Mængde (tons)
Prix de vente (Écus/ 1 00 kg)(')
Verkaufspreise (ECU/100 kg) ( 1 )
Prezzi di vendita (ECU/ 100 kg)(')
Verkoopprijzen (Ecu/ 100 kg)(')
Selling prices (ECU/ 100 kg)(')
Salgspris (ECU/ 1 00 kg) (*)
a) Viande avec os — Fleisch mit Knochen — Carni con osso — Vlees met been — Unboned beef — Ikke-udbenet
kød
Bundesrepublik
Deutschland
Vorderviertel auf 8 Rippen geschnitten, stam
mend von :
Bullen A 2 000 53,85
Hinterviertel, gerade Schnittführung mit 5
Rippen, stammend von :
- 2 000 59,00
France
Bullen A
Quartiers avant, découpe à 5 côtes, caparaçons
faisant partie du quartier avant, provenant des :
Jeunes bovins U, R et O
Quartiers arrière, découpe à 8 côtes, dite « pistola »,
provenant des :
Jeunes bovins U, R et O
~ 2 500 53,70
2 500 80,60
Nederland
~ 500
Voorvoeten, recht afgesneden op 8 ribben,
afkomstig van :
Stieren, le kwaliteit
Achtervoeten, recht afgesneden op 5 ribben,
afkomstig van :
Stieren, le kwaliteit
61,00
500 70,30
b) Viande désossée (2) — Fleisch ohne Knochen (2) — Carni senza osso (2) — Vlees zonder been (2) — Boned beef (2 ) —
Udbenet kød (2)
Ireland * From Steers 1 and 2 :
Fillets 130
Striploins 500
Insides 300
Outsides 300
Knuckles 50
Rumps 90 152,00
Cube rolls 172
Forequarters 1 690
Plates and flanks 500
Briskets 68
l Shins and shanks 200
\ 4 000
United Kingdom From Steers and Heifers :
Fillets 13
Striploins 104
Topsides 174
Silversides 148
Thick flanks 112
Rumps 59 122,00
Foreribs 20
Thin flanks 42
Flanks (plate) 54
Chucks 157
Thick ribs 74
Shins and shanks 43
1 000
No L 344/22 Journal officiel des Communautés européennes 19 . 12. 80
(') Au cas où les produits sont stockés en dehors de l'État membre dont relève l'organisme d'intervention détenteur, ces prix sont ajustés confor
mément aux dispositions du règlement (CEE) n» 1805/77 .
(') Falls die Lagerung der Erzeugnisse außerhalb des für die betreffende Interventionsstelle zuständigen Mitgliedstaats erfolgt, werden diese Preise
gemäß den Vorschriften der Verordnung (EWG) Nr. 1805/77 angepaßt.
(') Qualora i prodotti siano immagazzinati fuori dello Stato membro da cui dipende l organismo detentore, detti prezzi vengono ritoccati in confor
mità del disposto del regolamento (CEE) n . 1805/77.
(!) In geval dat de produkten zijn opgeslagen buiten de Lid-Staat waaronder het interventiebureau dat deze produkten onder zich heeft ressorteert,
worden deze prijzen aangepast overeenkomstig de bepalingen van Verordening (EEG) nr, 1805/77.
( ! ) In the case of products stored outside the Member State where the intervention agency responsible for them is situated, these prices shall be
adjusted in accordance with the provisions of Regulation (EEC) No 1805/77.
(>) I tilfælde, hvor varer er oplagrede uden for den medlemsstat hvor interventionsorganer er hjemmerhørende, tilpasses disse priser i overensstem
melse med bestemmelserne i forordning (EØF) nr. 1805/77.
(2) Ces prix s'entendent poids net conformément aux dispositions de 1 article 1 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 21 73/79.
(2) Diese Preise gelten netto gemäß den Vorschriften von Artikel 17 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 2173/79.
(2) Il prezzo si intende netto in conformità del disposto dell articolo 17, paragrafo 1 , del regolamento (CEE) n . 2173/79 .
(2 ) Deze prijzen gelden netto, overeenkomstig de bepalingen van artikel 17, lid 1 , van Verordening (EEG) nr. 2173/79 .
(2) These prices shall apply to net weight in accordance with the provisions of Article 17 ( 1 ) of Regulation (EEC) No 2173/79.
(2) Disse priser gælder netto i overensstemmelse med bestemmelserne i artikel 17, stk. 1 , i forordning (EØF) nr. 2173/79 .
19. 12. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° L 344/23
ANNEXE II—ANHANG II—ALLEGATO II — BIJLAGE II— ANNEX II — BILAG II
Adresses des organismes d'intervention — Anschriften der Interventionsstellen —
Indirizzi degli organismi d'intervento — Adressen van de interventiebureaus —
Addresses of die intervention agencies — Interventionsorganernes adresser
BUNDESREPUBLIK Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM)
DEUTSCHLAND : Geschäftsbereich 3 (Fleisch und Fleischerzeugnisse)
Postfach 180 107 — Adickesallee 40
D-6000 Frankfurt am Main 18
Tel . (06 11 ) 15 64-0, Telex : 041 1156
FRANCE : ONIBEV
Tour Montparnasse
33, avenue du Maine
75755 Paris Cedex 15
tél : 538 84 00, télex 260 643
IRELAND : Department of Agriculture
Agriculture House
Kildare Street
Dublin 2
Tel . (01 ) 78 90 11 , ext. 23 24, Telex 4280 and 5118
NEDERLAND : Voedselvoorzienings In- en Verkoopbureau (VIB)
Hoensbroek (L)
Kouvenderstraat 229
Tel . 045-214 746
Telex 56 396
UNITED KINGDOM : Intervention Board for Agricultural Produce
Fountain House
2 West Mall,
Reading RC1 7QW, Berks .
Tel. (0734) 58 36 26
Telex 848 302
Full & Egal Universal Law Academy