Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3305/80 du Conseil, du 17 décembre 1980, prorogeant la durée de validité des licences de pêche pour les navires battant pavillon de l' Espagne
Journal officiel n° L 344 du 19/12/1980 p. 0033
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( 1 ) JO NO L 168 DU 1 . 7 . 1980 , P . 27 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 3305/80 DU CONSEIL
DU 17 DECEMBRE 1980
PROROGEANT LA DUREE DE VALIDITE DES LICENCES DE PECHE POUR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
CONSIDERANT QUE CERTAINES DIFFICULTES ADMINISTRATIVES NECESSITENT LA PROROGATION , POUR UN BREF DELAI , DE LA DUREE DE VALIDITE DES LICENCES VALABLES EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1719/80 DU CONSEIL , DU 30 JUIN 1980 , FIXANT , POUR 1980 , CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE ( 1 ),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
LES LICENCES DE PECHE VALABLES A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1980 , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1719/80 , POUR DES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE , RESTENT VALABLES JUSQU ' AU 31 JANVIER 1981 DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT REGLEMENT .
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 17 DECEMBRE 1980 .
PAR LE CONSEIL
LE PRESIDENT
P . HELMINGER
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