27. 11 . 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 308 /29
REGLEMENT (CEE) N° 3307/84 DE LA COMMISSION
du 26 novembre 1984
relatif à l'acceptation des offres de froment tendre panifiable présentées à
l' intervention au mois d'octobre 1984 en application du règlement (CEE)
n0 1810/84
considérant que, en ce qui concerne les offres présen
tées au mois d'octobre, les informations prévues par le
règlement (CEE) n0 1810/84 ont été fournies par les
États membres ; qu' il ressort de ces informations que
les offres présentées dépassent les quantités prévues ;
qu'il convient par conséquent de fixer le pourcentage
d'abattement devant leur être appliqué,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil , du 25
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier Heu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2),
vu le règlement (CEE) n0 1810/84 de la Commission,
du 28 juin 1984, relatif à une mesure spéciale d'inter
vention pour le froment tendre de qualité panifiable
minimale au début de la campagne 1984/ 1985 (3),
modifié par le règlement (CEE) n0 2440/84 (4), et
notamment son article 3 paragraphe 2,
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 2 du
règlement (CEE) n° 1810/84, il appartient à la
Commission, sur la base des informations fournies par
les États membres , de constater si les offres présentées
à l' intervention pour chacun des mois d'août, de
septembre et d'octobre dépassent les quantités pouvant
être admises à l'intervention au sens de l'article 1 "
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1810/84 et de
fixer, dans l'affirmative, le pourcentage d'abattement à
appliquer aux offres reçues ;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Un abattement de 89,73 % est appliqué aux offres de
froment tendre de la qualité panifiable minimale
présentées aux organismes d'intervention en applica
tion du règlement (CEE) n0 1810/84 au cours du mois
d'octobre 1984.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
publication au Journal officiel des Communautés
européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles , le 26 novembre 1984.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
C) JO 11° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 107 du 19 . 4 . 1984, p. 1 .
(3) JO n0 L 170 du 29 . 6 . 1984, p. 33 .
4 JO n0 L 228 du 25. 8 . 1984, p. 8 .
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