27. 11 . 84 N0 L 308 /43Journal officiel des Communautés européennes
REGLEMENT (CEE) N» 3315/84 DE LA COMMISSION
du 26 novembre 1984
modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
lution prévisible du marché, il est nécessaire de modi
fier le correctif applicable à la restitution pour les
céréales, actuellement en vigueur,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil , du
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 01 8/84 (2), et
notamment son article 16 paragraphe 4 deuxième
alinéa quatrième phrase,
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil , du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de
leur montant (3),
considérant que le correctif applicable à la restitution
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)
n0 3070/84 (4) ;
considérant que, en fonction des prix caf et des prix
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de l'évo
Article premier
Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
pour les exportations de céréales, visé à l'article 16
paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, fixé à
l'annexe du règlement (CEE) n° 3070/84 est modifié
conformément à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 novembre
1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1984.
Par la Commission *
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n0 L 107 du 19 . 4 . 1984, p. 1 .
( }) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO n° L 288 du 1 . 11 . 1984, p. 72.
N0 L 308/44 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11 . 84
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 26 novembre 1984 , modifiant le correctif applicable à
la restitution pour les céréales
(en Écus / 1)
Numéro du
tarif douanier
commun
Désignation des marchandises
Courant
11
1 " terme
12
2e terme
1
3e terme
2
4' terme
3
5e terme
4
6e terme
5
10.01 B I Froment (blé) tendre et méteil :
autres , pour des exportations
vers :
— la Chine 0 + 6,00 + 6,00 + 4,00 + 2,00 + 2,00 + 2,00
— les autres pays tiers 0 0 0 — 2,00 — 4,00 — —
10.01 B II Froment (blé) dur 0 0 0 0 0 — —
10.02 Seigle 0 0 0 0 0 — —
10.03 Orge 0 0 0 0 0 — —
10.04 Avoine 0 0 0 0 0 — —
10.05 B Maïs, autre que maïs hybride ll
destiné à l'ensemencement — — — — — — —
10.07 C Sorgho — — — — — — —
11.01 A Farines de froment (blé) tendre 0 0 0 0 0 — —
11.01 B Farines de seigle 0 0 0 0 0 — —
11.02 A I a) Gruaux et semoules de froment IIIl\Il\
\ (blé) dur 0 0 0 0 0 — —
1 1 .02 A I b) Gruaux et semoules de froment Illi||Illlll
l (blé) tendre 0 0 0 0 0 — —
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5 . 1977), modifié par le règlement
(CEE) n0 3634/83 (JO n0 L 360 du 23 . 12. 1983).
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