Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3325/80 du Conseil, du 16 décembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 724/75 portant création d' un Fonds européen de développement régional
Journal officiel n° L 349 du 23/12/1980 p. 0010 - 0010
édition spéciale grecque: chapitre 14 tome 2 p. 0033
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( 1 ) JO N C 272 DU 21 . 10 . 1980 , P . 3 .
( 2 ) AVIS RENDU LE 16 . 12 . 1980 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .
( 3 ) AVIS RENDU LE 19 . 11 . 1980 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .
( 4 ) JO N L 73 DU 21 . 3 . 1975 , P . 1 .
( 5 ) JO N L 35 DU 9 . 2 . 1979 , P . 1 .
REGLEMENT ( CEE ) N 3325/80 DU CONSEIL
DU 16 DECEMBRE 1980
MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 724/75 PORTANT CREATION D'UN FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,
CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 724/75 DU CONSEIL , DU 18 MARS 1975 , PORTANT CREATION D'UN FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ( 4 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 214/79 ( 5 ) , A INSTITUE UN FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL , DESTINE A CORRIGER LES PRINCIPAUX DESEQUILIBRES REGIONAUX DANS LA COMMUNAUTE ;
CONSIDERANT QUE LA DECLARATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE RELATIVE AU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL , ANNEXEE A L'ACTE FINAL DU TRAITE D'ADHESION DE 1979 , PREVOIT QUE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 724/75 DOIT ETRE MODIFIE DES L'ADHESION DE LA GRECE AU CAS OU LES CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DE CET ETAT AUX RESSOURCES DU FONDS N'AURAIENT PAS ETE DEFINIES DANS LE CADRE DU REEXAMEN PREVU A L'ARTICLE 22 DE CE REGLEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DES LORS DE DEFINIR LES CONDITIONS DE CETTE PARTICIPATION APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1981 ;
CONSIDERANT QUE , LE REGLEMENT ( CEE ) N 724/75 DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN REEXAMEN PAR LE CONSEIL , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1981 , IL EST OPPORTUN DE LIMITER A L'ANNEE 1981 L'APPLICATION DE LA NOUVELLE CLE DE REPARTITION VISEE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 SOUS A ) ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
LE REGLEMENT ( CEE ) N 724/75 EST MODIFIE COMME SUIT .
1 . L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 SOUS A ) DEUXIEME ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :
" POUR L'ANNEE 1981 , LES RESSOURCES DU FONDS DESTINEES AU FINANCEMENT DE CES ACTIONS SONT REPARTIES SELON LE SCHEMA SUIVANT :
BELGIQUE 1,11 %
DANEMARK 1,06 %
ALLEMAGNE ( RF ) 4,65 %
GRECE 13,00 %
FRANCE 13,64 %
IRLANDE 5,94 %
ITALIE 35,49 %
LUXEMBOURG 0,07 %
PAYS-BAS 1,24 %
ROYAUME-UNI 23,80 % " .
2 . L'ARTICLE 22 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :
" ARTICLE 22
SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , LE CONSEIL REEXAMINE LE PRESENT REGLEMENT AVANT LE 1ER JANVIER 1982 . "
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 16 DECEMBRE 1980 .
PAR LE CONSEIL
LE PRESIDENT
COLETTE FLESCH
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