23. 12. 80 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 349/ 17
RÈGLEMENT (CEE) N° 3330/80 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1980
portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 149/80 en ce qui
concerne la préfixation des restitutions à l'exportation dans les secteurs de la
viande de volaille et des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2771 /75 du Conseil , du
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des œufs ( 1 ), modifié par le
règlement (CEE) n° 368/76 (2), et notamment son
article 1 5,
vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil , du
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande de volaille (3),
modifié par le règlement (CEE) n° 369/76 (4), et
notamment son article 9 paragraphe 3 et son article
15,
considérant que le règlement (CEE) n° 149/80 de la
Commission (5), modifié en dernier lieu par le règle
ment (CEE) n° 2478/80 (6), a modifié le régime de
préfixation des restitutions à l'exportation dans les
secteurs de la viande de volaille et des œufs prévu par
le règlement (CEE) n° 2043/75 de la Commission (7),
pour une période allant jusqu'au 31 décembre 1980 ;
que les circonstances qui ont donné lieu à l'adoption
de ce règlement subsistent ; qu'il apparaît par consé
quent nécessaire de proroger l'application du règle
ment (CEE) n° 149/80 jusqu'au 31 mars 1981 ;
considérant que le comité de gestion de la viande de
volaille et des œufs n'a pas émis d'avis dans le délai
imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
La date du 31 décembre 1980 figurant à l'article 3 du
règlement (CEE) n° 149/80 est remplacée par celle du
31 mars 1981 .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre
1980 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1980.
Par la Commission
Finn GUNDELACH
Vice-président
(«) JO n» L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 12.
(*) JO n» L 45 du 21 . 2. 1976, p. 2.
(») JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
(♦) JO n» L 45 du 21 . 2. 1976, p. 3 .
P) JO n» L 19 du 25. 1 . 1980, p. 37.
(*) JO n» L 255 du 30. 9 . 1980, p. 8 . ( 7) JO n» L 213 du 11 . 8 . 1975, p. 12.
Full & Egal Universal Law Academy