29 . 11 . 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 311 / 19
REGLEMENT (CEE) N° 3333/84 DE LA COMMISSION
du 28 novembre 1984
modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil , du
30 juin 1981 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 606/82 (2), et notam
ment son article 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,
considérant que les restitutions applicables à l'exporta
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées
par le règlement (CEE) n° 3239 /84 (% modifié par le
règlement (CEE) n0 3269/84 (4) ;
considérant que l'application des modalités rappelées
dans le règlement (CEE) n 0 3239 /84 aux données dont
la Commission a connaissance conduit à modifier les
restitutions à 1 exportation actuellement en vigueur,
conformément à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar
ticle 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe
du règlement (CEE) n° 3239/84 modifié, sont modi
fiées conformément aux montants repris à l'annexe .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 novembre
1984.
Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1984.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4 .
(2) JO n0 L 74 du 18 . 3 . 1982 , p. 1 .
(') JO n° L 302 du 21 . 11 . 1984, p. 22 .
(4 ) JO n" L 305 du 23 . 11 . 1984 , p. 27 .
N0 L 311 /20 Journal officiel des Communautés européennes 29 . 11 . 84
ANNEXE
du règlement de la Commission , du 28 novembre 1984, modifiant les restitutions à
l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
(en Écus)
Numéro du
tarif douanier
commun
Montant de la restitution
Désignation des marchandises
par 100 kg
par 1 % de teneur
en saccharose et
par 100 kg net du
produit en cause
17.01 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants :
( I) Sucres blancs :
(a) Sucres candis 38,95
(b) autres 38,21
( II ) Sucres aromatisés ou additionnés de colorants 0,3895
B. Sucres bruts :
II . autres :
(a) Sucres candis 35,83 (')
(b) autres sucres bruts 35,15 (')
(') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 °'o . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de
92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règle
ment (CEE) nc 766/ 68 .
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