Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3339/84 du Conseil du 27 novembre 1984 concernant l'application de la décision n° 1/84 de la commission mixte CEE-Suisse - Transit communautaire - portant amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire - Décision n° 1/84 de la commission mixte CEE-Suisse - Transit communautaire - du 25 octobre 1984 portant amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire
Journal officiel n° L 312 du 30/11/1984 p. 0003 - 0003
édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 11 p. 0106
édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 11 p. 0106
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RÈGLEMENT (CEE) No 3339/84 DU CONSEIL
du 27 novembre 1984
concernant l'application de la décision no 1/84 de la commission mixte CEE-Suisse - Transit communautaire - portant amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 16 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire (1) confère à la commission mixte instituée par l'accord le pouvoir d'arrêter, par voie de décisions, certains amendements à l'accord;
considérant que la commission mixte a décidé de proroger les décisions no 2/78 (2) et no 2/79 (3) jusqu'au 31 décembre 1986;
considérant que cette prorogation fait l'objet de la décision no 1/84 de la commission mixte; qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l'exécution de ladite décision,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La décision no 1/84 de la commission mixte CEE-Suisse - Transit communautaire - portant amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire est applicable dans la Communauté.
Le texte de la décision est joint au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1984.
Par le Conseil
Le président
P. BARRY
(1) JO no L 294 du 29. 12. 1972, p. 2.
(2) JO no L 174 du 29. 6. 1978, p. 31.
(3) JO no L 348 du 31. 12. 1979, p. 41.
DÉCISION No 1/84 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-SUISSE
- Transit communautaire -
du 25 octobre 1984
portant amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire
LA COMMISSION MIXTE,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, et notamment son article 16 paragraphe 3 point a),
considérant que la décision no 2/78 de la commission mixte a ajouté à l'accord un appendice II A relatif à l'introduction, à titre expérimental, d'un formulaire de déclaration de transit communautaire pouvant être utilisé dans un système de traitement automatique ou électronique des informations; que cet appendice II A a été amendé par la décision no 2/79; que la validité de ces décisions a été prorogée, par la décision no 2/82 de la commission mixte, jusqu'au 31 décembre 1984;
considérant qu'il s'est révélé nécessaire de prolonger au-delà de cette date l'utilisation dudit formulaire; qu'il convient dès lors de proroger les décisions précitées,
DÉCIDE:
Article premier
Les décisions no 2/78 et no 2/79 de la commission mixte, prorogées en dernier lieu par la décision no 2/82 de la commission mixte, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1986.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1985.
Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1984.
Par la commission mixte
Le président
R. GIORGIS
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