30 . 11 . 84 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 312/ 19
REGLEMENT (CEE) N° 3348/84 DE LA COMMISSION
du 29 novembre 1984
modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil , du
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et
notamment son article 14 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1 025/84 (4), et notamment son
article 12 paragraphe 4,
vu le règlement n0 1 29 du Conseil relatif à la valeur de
l'unité de compte, et aux taux de change à appliquer
dans le cadre de la politique agricole commune (*),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2543/73 (é), et notamment son article 3 ,
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l' im
portation des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE)
n0 3004/84 Ç), modifié en dernier lieu par le règle
ment (CEE) n0 3323/84 (8) ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1027/84 du
Conseil du 31 mars 1984 (9) a modifié le règlement
(CEE) n0 2744/75 (10) en ce qui concerne les produits
relevant de la sous-position 23.02 A du tarif douanier
commun ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
n0 974/71 (u ), modifié en dernier lieu par le règle
ment (CEE) n0 855/84 ( 12),
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
basé sur la moyenne arithmétique des cours de
change au comptant de chacune de ces monnaies
constaté pendant une période déterminée, par
rapport aux monnaies de la Communauté visées au
tiret précédent, et du coefficient précité ,
ces cours de change étant ceux constatés le
28 novembre 1984 ;
considérant que le prélèvement applicable au produit
de base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne
des prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de
produit de base ; que les prélèvements actuellement en
vigueur doivent, dès lors , en vertu de l'article 1 er du
règlement (CEE) n0 1 579/74 ( 13), être modifiés confor
mément à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
produits transformés à base de céréales et de riz , rele
vant du règlement (CEE) n0 2744/75, modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1027/84, et
fixés à l'annexe du règlement (CEE) n° 3004/84 modi
fié, sont modifiés conformément à l'annexe .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 novembre
1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1984.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 1 .
(2) JO n0 L 107 du 19 . 4 . 1984, p. 1 .
O JO n0 L 166 du 25. 6 . 1976, p. 1 .
(*) JO n° L 107 du 19 . 4. 1984, p. 13 .
O JO n0 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62 .
(«) JO n0 L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .
O JO n° L 283 du 27. 10 . 1984, p. 17 .
(«) JO n0 L 310 du 28 . 11 . 1984, p. 19 .
O JO n0 L 107 du 19 . 4. 1984, p. 15 .
( I0) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65 .
(") JO n0 L 106 du 12 . 5 . 1971 , p. 1 .
( ,J) JO n» L 90 du 1 . 4 . 1984, p. 1 .
H JO n" L 168 du 25. 6 . 1974, p. 7 .
N0 L 312/20 Journal officiel des Communautés européennes 30 . 11 . 84
ANNEXE
du règlement de la Commission , du 29 novembre 1984 , modifiant les prélèvements
applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
(en Ecus/t)
Numéro
du tarif douanier commun
Prélèvements
Pays tiers
(sauf ACP ou PTOM)
ACP ou PTOM
23.02 A I a) 33,25 27,25
23.02 A I b) 64,40 58,40
23.02 A II a) 33,25 27,25
23.02 A II b) 64,40 58,40
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