Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3350/80 de la Commission, du 23 décembre 1980, modifiant le réglement (CEE) n° 2378/80 portant modalités particulières supplémentaires de délivrance des certificats d' exportation dans le secteur de la viande bovine
Journal officiel n° L 351 du 24/12/1980 p. 0018 - 0018
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 32 p. 0073
****
( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .
( 2 ) JO NO L 307 DU 18 . 11 . 1980 , P . 54 .
( 3 ) JO NO L 241 DU 13 . 9 . 1980 , P . 19 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 3350/80 DE LA COMMISSION
DU 23 DECEMBRE 1980
MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2378/80 PORTANT MODALITES PARTICULIERES SUPPLEMENTAIRES DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2966/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 ,
CONSIDERANT QUE LES CIRCONSTANCES QUI ONT RENDU NECESSAIRE L ' ADOPTION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2378/80 DE LA COMMISSION ( 3 ) CONTINUENT A EXISTER ; QU ' IL APPARAIT DONC NECESSAIRE DE PROROGER L ' APPLICATION DE CE REGLEMENT POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS ;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
LA DATE DU 31 DECEMBRE 1980 FIGURANT A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2378/80 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 MARS 1981 .
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 23 DECEMBRE 1980 .
PAR LA COMMISSION
FINN GUNDELACH
VICE-PRESIDENT
Top