30 . 11 . 85 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 321 /7
REGLEMENT (CEE) N° 3351/85 DE LA COMMISSION
du 29 novembre 1985
fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les
brisures
comptant de chacune de ces monnaies, constate
pendant une période déterminée, par rapport aux
monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
et du coefficient précité ;
considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè
vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
conformément à l'annexe du présent règlement,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil , du 21 juin
1976, portant organisation commune du marché du riz ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1025/
84 (2), et notamment son article 13 paragraphe 6,
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements
pour le riz et les brisures ont été fixées par le règlement
(CEE) n0 2457/85 (3), modifié en dernier lieu par le règle
ment (CEE) n0 3315/85 (4) ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 2 ter para
graphe 2 du règlement (CEE) n0 974/71 modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 855/84 (6),
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
sur la moyenne arithmétique des cours de change au
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
l'avance pour les importations de riz et de brisures sont
fixées à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1985.
Par la Commission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
(') JO n0 L 166 du 25. 6 . 1976, p. 1 .
(2) JO n0 L 107 du 19 . 4. 1984, p. 13 .
(3) JO n0 L 234 du 31 . 8 . 1985, p. 8 .
(«) JO n0 L 317 du 28 . 11 . 1985, p. 7 .
O JO n0 L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .
(6 ) JO n0 L 90 du 1 . 4 . 1984, p. 1 .
N° L 321 /8 Journal officiel des Communautés européennes 30 . 11 . 85
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 29 novembre 1985 , fixant les primes s'ajoutant aux
prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
(en Écus / t)
Numéro du
tarif douanier
commun
Désignation des marchandises
Courant
12
1 " terme
1
2* terme
2
3e terme
3
ex 10.06 Riz :
B. autre :
I. paddy ou décortiqué :
a) Riz paddy :
1 , à grains ronds 0 0 0 — .
2. à grains longs 0 0 0 —
b) Riz décortiqué : \ll
1 , à grains ronds 0 0 0 —
2 . à grains longs 0 0 0 —
II . semi-blanchi ou blanchi : I||
a) Riz semi-blanchi : \||
1 , à grains ronds 0 0 0 —
2, à grains longs 0 0 0 —
b) Riz blanchi : ll
1 , à grains ronds 0 0 0 —
2, à grains longs 0 0 0 —
III . en brisures 0 0 0 0
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