Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3352/80 de la Commission, du 19 décembre 1980, relatif au régime applicable aux importations au Danemark de survêtements ("trainings") originaires de Macao
Journal officiel n° L 351 du 24/12/1980 p. 0020
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( 1 ) JO NO L 365 DU 27 . 12 . 1978 , P . 1 .
( 2 ) JO NO L 248 DU 2 . 10 . 1979 , P . 1 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 3352/80 DE LA COMMISSION
DU 19 DECEMBRE 1980
RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS AU DANEMARK DE SURVETEMENTS ( " TRAININGS " ) ORIGINAIRES DE MACAO
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2143/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 11 ET 15 ,
CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 FIXE LES CONDITIONS PERMETTANT L ' ETABLISSEMENT DE LIMITES QUANTITATIVES ; QUE LES IMPORTATIONS AU DANEMARK DE SURVETEMENTS ( TRAININGS ) ( CATEGORIE 73 ), ORIGINAIRES DE MACAO ONT DEPASSE LES POURCENTAGES FIXES AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE ;
CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DUDIT ARTICLE , DES DEMANDES DE CONSULTATION ONT ETE NOTIFIEES A MACAO LE 7 OCTOBRE 1980 ; QUE , A L ' ISSUE DES CONSULTATIONS ENGAGEES , IL Y A LIEU DE SOUMETTRE LES PRODUITS EN QUESTION A DES LIMITES QUANTITATIVES POUR LES ANNEES 1980 A 1982 ;
CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 13 DUDIT ARTICLE , LE RESPECT DES LIMITES QUANTITATIVES EST ASSURE PAR UN SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE SUIVANT LES MODALITES FIXEES A L ' ANNEXE V DUDIT REGLEMENT ;
CONSIDERANT QUE LES PRODUITS EN QUESTION EXPORTES DE MACAO ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 1980 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT DOIVENT ETRE DEDUITS DE LA LIMITE QUANTITATIVE ETABLIE POUR L ' ANNEE 1980 ;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE TEXTILE ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
L ' IMPORTATION AU DANEMARK DES PRODUITS DE LA CATEGORIE REPRISE EN ANNEXE ORIGINAIRES DE MACAO EST SOUMISE AUX LIMITES QUANTITATIVES REPRISES DANS CETTE MEME ANNEXE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 .
ARTICLE 2
1 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER EXPEDIES DE MACAO VERS LE DANEMARK ENTRE LE 1ER JANVIER 1980 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET QUI N ' ONT PAS ENCORE ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE EST OPEREE IMMEDIATEMENT SOUS RESERVE DE LA PRESENTATION D ' UN CONNAISSEMENT OU D ' UN AUTRE TITRE DE TRANSPORT PROUVANT QUE L ' EXPEDITION A EFFECTIVEMENT EU LIEU PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE .
2 . LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EXPEDIES DE MACAO VERS LE DANEMARK APRES LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT SONT SOUMISES AU SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE DECRIT A L ' ANNEXE V DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 .
3 . AUX FINS DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 , LES QUANTITES DE PRODUITS EXPEDIES DE MACAO LE OU APRES LE 1ER NOVEMBRE 1980 ET MISES EN LIBRE PRATIQUE SONT IMPUTEES SUR LA LIMITE QUANTITATIVE ETABLIE POUR L ' ANNEE 1980 .
ARTICLE 3
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE DEUXIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 19 DECEMBRE 1980 .
PAR LA COMMISSION
ETIENNE DAVIGNON
MEMBRE DE LA COMMISSION
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ANNEXE
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// // LIMITES QUANTITATIVES //
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CATEGORIE // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // CODES NIMEXE ( 1980 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES // ETATS MEMBRES // UNITES // DU 1ER NOVEMBRE AU // DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE //
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// // // // // // 31 DECEMBRE 1980 // 1981 // 1982 //
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73 // 60.05 A II B ) 3 // // VETEMENTS DE DESSUS , ACCESSOIRES DU VETEMENT ET AUTRES ARTICLES DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE : // DK // 1 000 PIECES // 15 // 95 // 101 //
// // // A . VETEMENTS DE DESSUS ET ACCESSOIRES DU VETEMENT : II . AUTRES : //
// // 60.05-16 ; 17 ; 19 // SURVETEMENTS DE SPORT ( TRAININGS ) DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES //
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