1 . 12. 84 N0 L 313/33Journal officiel des Communautés européennes
REGLEMENT (CEE) N° 3363/84 DE LA COMMISSION
du 30 novembre 1984
fixant le montant de l'aide pour les pois, les fèves , les féveroles et les lupins doux
utilisés dans l'alimentation des animaux
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Le montant de l'aide visée à l'article 3 du règlement
(CEE) n0 1431 /82 est fixé à :
— 12,839 Écus par 100 kilogrammes pour les pois, les
fèves et les féveroles transformés dans les États
membres autres que la Grèce,
— 12,635 Écus par 100 kilogrammes pour les pois, les
fèves et les féveroles transformés en Grèce,
— 15,066 Écus par 100 kilogrammes pour les lupins
doux.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1431 /82 du Conseil , du
18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les
pois, les fèves et les féveroles ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1 032/84 (2), et notam
ment son article 3 paragraphe 6,
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 3
du règlement (CEE) n0 1431 /82 a été fixé par le règle
ment (CEE) n0 2749/84 (3), modifié par le règlement
(CEE) n0 3049/84 (4) ;
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2749/84 et à
l'article 105 de l'acte d'adhésion aux données dont la
Commission dispose actuellement, conduit à modifier
le montant de l'aide actuellement en vigueur comme il
est indiqué à l'article 1 er du présent règlement,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1984.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(') JO n0 L 162 du 12. 6 . 1982, p. 28 .
(J) JO n0 L 107 du 19 . 4 . 1984, p. 39 .
(J) JO n0 L 260 du 29 . 9 . 1984, p. 36 .
(4) JO n° L 288 du 1 . 11 . 1984, p. 30 .
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