N0 L 321 /40 Journal officiel des Communautés européennes 30 . 11 . 85
REGLEMENT (CEE) N° 3363/85 DE LA COMMISSION
du 29 novembre 1985
fixant le montant de l'aide pour le coton
données dont la Commission dispose actuellement
conduit à modifier le montant de l'aide actuellement en
vigueur comme il est indiqué à l'article 1 er du présent
règlement,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro
péenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para
graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton ,
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil , du
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime
d'aide au coton ('), modifié en dernier lieu par le règle
ment (CEE) n0 1976/85 (2), et notamment son article 5
paragraphe 1 ,
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été fixé
par le règlement (CEE) n0 2468/85 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 3223/85 (4) ;
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2468/85 aux
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Le montant de l'aide pour le coton non égrené visée à
l'article 5 du règlement (CEE) n° 2169/81 est fixé à
66,648 Écus par 100 kilogrammes .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1985 . .
Par la Commission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
(') JO n0 L 211 du 31 . 7 . 1981 , p. 2 .
(2) JO n0 L 186 du 19 . 7. 1985, p. 1 .
(3) JO n0 L 234 du 31 . 8 . 1985, p. 40 .
4) JO n0 L 303 du 16 . 11 . 1985, p. 48 ,
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