N° L 313/34 Journal officiel des Communautés, européennes 1 . 12. 84
REGLEMENT (CEE) N0 3364/84 DE LA COMMISSION
du 30 novembre 1984
fixant le montant de l'aide complémentaire pour les fourrages séchés
1 article 104 de l'acte d'adhésion de la Grèce aux
données dont la Commission dispose actuellement
conduit à modifier le montant de l'aide complémen
taire actuellement en vigueur comme il est indiqué à
l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne ,
vu le règlement (CEE) n0 1117/78 du Conseil , du
22 mai 1978 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur des fourrages séchés ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1 220/83 (2), et notamment son article 5 para
graphe 3 ,
considérant que le montant de l'aide complémentaire
visée à l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE)
n0 1117/78 a été fixé par le règlement (CEE)
n0 2232/84 (3), modifié en dernier lieu par le règle
ment (CEE) n0 3050/84 (4) ;
considérant que, en l'absence du prix d'objectif valable
pour la campagne 1985/ 1986 pour les fourrages
séchés, le montant de l'aide en cas de fixation à
l'avance pour le mois d'avril 1985 pour ces produits
n'a pu être calculé que provisoirement sur la base du
prix d'objectif valable pendant le mois d'avril 1984 ;
que ce montant ne doit donc être appliqué que provi
soirement et devra être confirmé ou remplacé dès que
le prix d'objectif de la campagne 1985/ 1986 sera
connu ;
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2232/84 et à
1 . Le montant de 1 aide complémentaire visée à l'ar
ticle 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1117/78
est fixé à l'annexe .
2 . Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
à l'avance pour le mois d'avril 1985 pour les fourrages
séchés sera confirmé ou remplacé avec effet au 1 "
décembre 1984 pour tenir compte du prix d'objectif
pour ces produits pour la campagne 1985/ 1986 .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1 " décembre
1984 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles , le 30 novembre 1984 .
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(') JO n° L 142 du 30 . 5 . 1978 , p. 1 .
O JO n° L 132 du 21 . 5 . 1983 , p. 29 .
O JO n" L 205 du 1 . 8 . 1984, p. 27.
(4) JO n0 L 288 du 1 . 11 . 1984, p. 31 .
1 . 12 . 84 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 313/35
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 30 novembre 1984, fixant le montant de l'aide
complémentaire pour les fourrages séchés
Montants de l'aide complémentaire applicables à partir du 1 er décembre 1984 pour les fourrages
séchés
(en Écus/t)
— Fourrages déshydratés
ex 12.10 B
— Concentrés de protéines
ex 23.06 B
....
Fourrages autrement séchés
ex 12.10 B
Montant de l'aide complémentaire 54,009 27,005
Montant de l'aide complémentaire en cas de fixation à l'avance, pour le mois de :
(en Écus/t)
janvier 1985 49,157 24,579
février 1985 48,740 24,370
mars 1985 48,740 24,370
avril 1985 (') 43,347 21,674
mai 1985 (2) 0 0
juin 1985 (2) 0 0
juillet 1985 (2) 0 0
août 1985 (2) 0 0
septembre 1 985 0 0 0
octobre 1985 0 0 0
(') Sous réserve de la fixation, pour la campagne de commercialisation 1985/ 1986, du prix d objectif
pour les fourrages séchés ainsi que des pourcentages visés à l'article 5 du règlement (CEE)
n° 1117/78 .
(2) Conformément à l'article 6 sous b) du règlement (CEE) n0 1528/78 .
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