30 . 11 . 85 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 321 /41
REGLEMENT (CEE) N° 3364/85 DE LA COMMISSION
du 29 novembre 1985
fixant le montant de l'aide pour les graines de soja
données dont la Commission dispose actuellement
conduit à modifier le montant de l'aide actuellement en
vigueur conformément au présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Le montant de l'aide visée à l'article 2 du règlement
(CEE) n° 1491 /85 est fixé à 34,899 Écus par 100 kilo
grammes .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
1985 .
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 1491 /85 du Conseil , du 23 mai
1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de
soja ('), et notamment son article 2 paragraphe 7,
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 2
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1491 /85 a été fixé
par le règlement (CEE) n0 2469/85 (2), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 3204/85 (3) ;
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2469/85 aux
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1985 .
Par la Commission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
(
(2) JO n0 L 234 du 31 . 8 . 1985, p. 42 .
3) JO n0 L 303 du 16. 11 . 1985, p. 5 .
Full & Egal Universal Law Academy