N° L 313/36 Journal officiel des Communautés européennes 1 . 12. 84
REGLEMENT (CEE) N° 3365/84 DE LA COMMISSION
du 30 novembre 1984
fixant le montant de l'aide pour le coton
donnees dont la Commission dispose actuellement
conduit à modifier le montant de l'aide actuellement
en vigueur comme il est indiqué à l'article 1 er du
présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les
paragraphes 3 et 10 du protocole n° 4 concernant le
coton ,
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil , du
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime
d'aide au coton ('), modifié en dernier lieu par le règle
ment (CEE) n0 1462/84 (2), et notamment son article 5
paragraphe 1 ,
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été
fixé par le règlement (CEE) n0 251 5/84 (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3127/84 (4) ;
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n° 2515/84 aux
Article premier
Le montant de l'aide pour le coton non égrené visée à
l'article 5 du règlement (CEE) n° 2169/81 est fixé à
33,713 Écus par 100 kilogrammes .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
1984.
Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1984.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(') JO n0 L 211 du 31 . 7 . 1981 , p. 2 .
(2) JO n0 L 142 du 29 . 5 . 1984, p. 1 .
(3) JO n° L 234 du 1 . 9 . 1984, p. 33 .
(4 JO n° L 292 du 9 . 11 . 1984, p. 47 .
Full & Egal Universal Law Academy