1 . 12 . 84 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 313/37
REGLEMENT (CEE) N° 3366/84 DE LA COMMISSION
du 30 novembre 1984
fixant le montant de l'aide pour les graines de soja
actuellement conduit à modifier le montant de l'aide
actuellement en vigueur conformément au présent
règlement,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1614/79 du Conseil , du 24
juillet 1979 , prévoyant des mesures spéciales pour les
graines de soja ('), modifié en dernier lieu par le règle
ment (CEE) n0 1037/84 (2), et notamment son article 2
paragraphe 5,
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 2
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1614/79 a été fixé
par le règlement (CEE) n0 2892/84 (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3187/84 (*);
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2892/84 de la
Commission aux données dont la Commission dispose
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Le montant de l'aide visée à l'article 2 du règlement
(CEE) n0 1614/79 est fixé à 25,845 Écus par 100 kilo
grammes.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
1984.
Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1984.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(') JO n° L 190 du 28 . 7 . 1979 , p. 8 .
(2) JO n0 L 107 du 19 . 4 . 1984, p. 46 .
(3) JO n° L 273 du 16. 10 . 1984, p. 16 .
(4 JO n0 L 298 du 16 . 11 . 19.84, p. 39 .
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