Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3376/80 de la Commission, du 19 décembre 1980, relatif au régime applicable aux importations dans le Benelux et au Royaume-Uni de certains produits textiles originaires d' Egypte
Journal officiel n° L 355 du 30/12/1980 p. 0020
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( 1 ) JO NO L 365 DU 27 . 12 . 1978 , P . 1 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 3376/80 DE LA COMMISSION
DU 19 DECEMBRE 1980
RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DANS LE BENELUX ET AU ROYAUME-UNI DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES D ' EGYPTE
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ( 1 ), DANS SA VERSION ACTUELLE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 11 ET 15 ,
CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 FIXE LES CONDITIONS PERMETTANT L ' ETABLISSEMENT DE LIMITATIONS QUANTITATIVES ; QUE LES IMPORTATIONS DANS LE BENELUX ET LE ROYAUME-UNI DE LINGE DE LIT , TISSE ( CATEGORIE 20 ), ORIGINAIRE D ' EGYPTE , ONT DEPASSE LES NIVEAUX RESPECTIFS FIXES AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE ;
CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DE L ' ARTICLE 11 , UNE DEMANDE DE CONSULTATION A ETE NOTIFIEE A L ' EGYPTE LE 17 OCTOBRE 1980 ; QUE , A L ' ISSUE DES CONSULTATIONS ENGAGEES , IL Y A LIEU DE SOUMETTRE LE PRODUIT EN QUESTION A DES LIMITES QUANTITATIVES POUR LE BENELUX ET LE ROYAUME-UNI POUR LES ANNEES 1981 ET 1982 ;
CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 13 DE L ' ARTICLE 11 , LE RESPECT DES LIMITES QUANTITATIVES EST ASSURE PAR LE SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE SUIVANT LES MODALITES FIXEES A L ' ANNEXE V DUDIT REGLEMENT ;
CONSIDERANT QUE LES PRODUITS EN QUESTION EXPORTES D ' EGYPTE VERS LE BENELUX ET LE ROYAUME-UNI ENTRE LE 1ER JANVIER 1981 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT DOIVENT ETRE DEDUITS DE LA LIMITE QUANTITATIVE POUR L ' ANNEE 1981 ;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE TEXTILE ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
L ' IMPORTATION DANS LE BENELUX ET AU ROYAUME-UNI DES PRODUITS DE LA CATEGORIE INDIQUEE EN ANNEXE , ORIGINAIRES D ' EGYPTE , EST SOUMISE A LA LIMITATION QUANTITATIVE REPRISE DANS CETTE MEME ANNEXE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 .
ARTICLE 2
1 . LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER EXPEDIES D ' EGYPTE VERS LE BENELUX ET LE ROYAUME-UNI AVANT LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET QUI N ' ONT PAS ENCORE ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE SONT MIS EN LIBRE PRATIQUE , SOUS RESERVE DE LA PRESENTATION D ' UN CONNAISSEMENT OU D ' UN AUTRE DOCUMENT DE TRANSPORT PROUVANT QUE L ' EXPEDITION A EFFECTIVEMENT EU LIEU AVANT CETTE DATE .
2 . LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EXPEDIES D ' EGYPTE VERS LE BENELUX ET LE ROYAUME-UNI A PARTIR DE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT SONT SOUMISES AU SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE PREVU A L ' ANNEXE V DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 .
3 . AUX FINS DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 , TOUTES LES QUANTITES DE PRODUITS EXPEDIEES D ' EGYPTE VERS LE BENELUX ET LE ROYAUME-UNI ENTRE LE 1ER JANVIER 1981 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET MISES EN LIBRE PRATIQUE SONT DEDUITES DE LA LIMITE QUANTITATIVE ETABLIE POUR L ' ANNEE 1981 .
ARTICLE 3
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE DEUXIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 19 DECEMBRE 1980 .
PAR LA COMMISSION
WILHELM HAFERKAMP
VICE-PRESIDENT
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ANNEXE
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// NUMERO DU // CODES // // // // LIMITES QUANTITATIVES DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE //
//
CATE- GORIE // TARIF DOUANIER COMMUN // NIMEXE ( 1980 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES // ETATS MEMBRES // UNITES // 1981 // 1982 //
//
20 // 62.02 B I A )
C ) // // LINGE DE LIT , DE TABLE , DE TOILETTE , D ' OFFICE OU DE CUISINE ; RIDEAUX , VITRAGES ET AUTRES ARTICLES D ' AMEUBLEMENT : // BNL UK // TONNES TONNES // 280 210 // 297 ( 1 ) 223 ( 1 ) //
// // // B . AUTRES : //
// // 62.02-11 // LINGE DE LIT , TISSE //
( 1 ) CES NIVEAUX NE SERONT D ' APPLICATION QUE SI L ' ACCORD SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' EGYPTE EST PROROGE JUSQU ' A FIN 1982 .
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