1 . 12. 84 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 313/55
REGLEMENT (CEE) N° 3376/84 DE LA COMMISSION
du 30 novembre 1984
fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
mois de validité du certificat d exportation, le prix caf
calculé sur la base des offres pour embarquement le
mois au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des restitutions, il convient de
retenir pour le calcul de ces dernières :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
n0 974/71 (*), modifié en dernier lieu par le règle
ment (CEE) n0 855/84
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
basé sur la moyenne arithmétique des cours de
change au comptant de chacune de ces monnaies,
constaté pendant une période déterminée, par
rapport aux monnaies de la Communauté visées au
tiret précédent, et du coefficient précité ;
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle
ment (CEE) n° 1025/84 (2), et notamment son
article 17 paragraphe 4 deuxième alinéa,
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4
premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418/76, la
restitution applicable aux exportations de riz et de
brisures le jour du dépôt de la demande de certificat,
ajustée en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur
pendant le mois de l'exportation, doit être appliquée,
sur la demande, à une exportation à réaliser pendant la
durée de validité du certificat ;
considérant que le règlement n0 474/67/CEE (3),
modifié par le règlement (CEE) n0 1397/68 (4), a établi
les modalités de la préfixation de la restitution à
l'exportation du riz et des brisures ;
considérant qu il résulte des dispositions précitées que
le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
présent règlement ;
considérant que les mesures prévues au présent règle
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant au
maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
à terme et le prix caf lorsque le premier est supérieur
au second de plus de 0,30 Écu par tonne ; que la resti
tution doit, par contre, être augmentée d'un montant
au maximum égal à la différence entre le prix caf et le
prix caf d'achat à terme lorsque le premier est supé
rieur au second de plus de 0,30 Écu par tonne ;
considérant que le prix caf est celui déterminé confor
mément à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418/76 ;
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor
mément à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n° 1428/76 en prenant pour base, pour chaque
Article premier
Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
pour les exportations de riz et de brisures visé à l'ar
ticle 17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1418/76
est fixé à l'annexe .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1 " décembre
1984.(') JO n0 L 166 du 25. 6 . 1976, p. 1 .
O JO n0 L 107 du 19 . 4 . 1984, p. 13 .
(3) JO n0 204 du 24. 8 . 1967, p. 20 .
(4) JO n° L 222 du 10 . 9 . 1968 , p. 6 .
M JO n0 L 166 du 25. 6 . 1976, p. 30 .
(6) JO n0 L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .
Q JO n0 L 90 du 1 . 4 . 1984, p. 1 .
N0 L 313/56 Journal officiel des Communautés européennes 1 . 12. 84
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1984.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
ANNEXE
du règlement de la Commission , du 30 novembre 1984, fixant le correctif applicable à la
restitution pour le riz et les brisures
(en Écus/t)
Numéro du
tarif douanier
commun
Désignation des marchandises
Courant
12
1 " terme
1
2' terme
2
3' terme
3
ex 10.06 Riz :
B. I. Paddy ou décortiqué :
a) Riz paddy :
, 1 . à grains ronds
2 , à grains longs
— —
b) Riz décortiqué : \
1 , à grains ronds
2, à grains longs 0 0 0 0
II . semi-blanchi ou blanchi : l
a) Riz semi-blanchi : l
1 , à grains ronds
2, à grains- longs
— —
b) Riz blanchi : l
1 , à grains ronds
2, à grains longs 0 0 0 0
III . en brisures — — — —
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